16 associations obtiennent l’annulation des arrêtés annuels de pêche 2021 aux engins et filets des migrateurs du bassin de l’Adour fluvial pour les grandes aloses et les lamproies marines

Les deux décisions 2100155 et 2100157 du Tribunal administratif de Pau rendues le 5 avril 2023 concernent les arrêtés annuels de pêche qui fixent, dans les départements des Landes et des Pyrénées Atlantiques, les conditions d’exercice de la pêche en eau douce pour l’année 2021.

Ces arrêtés avaient été suspendus par deux premières décisions 2100681 et 2100725 du 9 juillet 2021.

Le juge administratif confirme la position du juge des référés et prononce ici leur annulation, c’est- à-dire reconnaît définitivement leur illégalité.

Désormais, une grosse dizaine de décisions donnant raison aux associations ont été rendues par le juge depuis juillet 2021.

Malgré cela, les Préfectures des Pyrénées-Atlantiques et des Landes persistent aujourd’hui encore et

refusent, dans un déni à la fois juridique et scientifique, d’appliquer les jugements qui s’imposent à elle, en violation du droit effectif des associations et de la protection de la biodiversité.

Le juge de l’administration reconnaît aujourd’hui, dans les décisions du 5 avril 2023 que l’État a délibérément violé le principe de précaution, inscrit dans la constitution, en autorisant la pêche d’espèces en danger d’extinction (la lamproie marine) et en danger critique d’extinction (la grande alose). De plus, l’évaluation des incidences de la pêche sur la préservation de toutes les espèces d’intérêt communautaire, y compris le saumon, est obligatoire avant toute autorisation. Elle seule détermine s’il est possible d’autoriser l’activité de pêche. L’État s’est bien gardé de réaliser cette évaluation puisque la pêche commerciale impacte manifestement les objectifs de restauration de toutes les espèces migratrices et apparaît évidemment illégale. Ces manquements aux règles de l’Union européenne et du Code de l’environnement persistent malgré les alertes données par les associations depuis plus de deux ans.

Aujourd’hui encore, la pêche d’espèces menacées se poursuit en pleines zones NATURA 2000 soit disant « protégées ». Cette situation choquante ressemble à celles des aires marines protégées que le secrétaire d’État Hervé Berville balaye d’un revers de main. Des filets dans l’Adour, en pleine zone Natura 2000, que ce soit dans le port ou plus en amont, barrent la route des poissons migrateurs qui arrivent de l’océan pour se reproduire en rivière, et interrompent ainsi le cycle de vie de ces espèces au pire des moments.

Suite à cette décision qui vient confirmer l’illégalité de la position de l’État, de véritables mesures d’interdiction doivent être prononcées de toute urgence.

Les membres de la coalition sont par ordre alphabétique :

AAPPMA DE BASABÜRÜA
AAPPMA DES BAÏSES
AAPPMA DU GAVE D'OLORON
AAPPMA LA GAULE ASPOISE
AAPPMA LA GAULE ORTHEZIENNE
AAPPMA LA GAULE PALOISE
AAPMMA LA GAULE PUYOLAISE
AAPPMA LE PESQUIT
ACCOB
ANPER-TOS
DÉFENSE DES MILIEUX AQUATIQUES
[PROTECTION HAUT BÉARN ENVIRONNEMENT](https://www.phbe.fr/)
[SALMO TIERRA SALVA TIERRA](https://salmotierra-salvatierra.com/)
[SEA SHEPHERD](https://seashepherd.fr/)
[SEPANSO 40](https://www.sepanso40.fr/)
[SEPANSO 64](http://sepanso64.org/)

Contact presse :

Philippe GARCIA 07 82 46 99 03 président de DÉFENSE DES MILIEUX AQUATIQUES