Article 1: dénomination

L’association dénommée (ADRM) :“Association pour la Défense des Ressources Marines” est une association créée le 8 mars 2017 sous le régime de la loi du 1er juillet 1901 et de son décret d’application du 16 août 1901. Elle a été régulièrement inscrite au registre national des associations le 10 mai 2017. Elle a été rebaptisée (DMA) : « Défense des Milieux Aquatiques » (ci-après l’association) par le vote de l’assemblée générale de 2020.

Article 2 - objet

I. L’association a pour vocation exclusive d’agir pour la défense, la protection et la conservation de l’intégralité du milieu aquatique naturel en général, quelque soit sa salinité, et des sols dont il dépend, par exemple les forêts, les prairies et les dunes littorales, et de toutes les espèces dépendantes de ces différents milieux tels que par exemple les poissons, tous les organismes connus ou à découvrir sans exception, y compris les mammifères marins et terrestres, les reptiles, les oiseaux, mais aussi les habitats concernés.

Toutes les masses d’eau au sens large et les espèces qui les fréquentent étant par nature mobiles et interconnectées, l’association a intérêt à agir au niveau de n’importe quelle zone géographique française, quelque soit sa localisation et sa taille, y compris en Corse et dans les départements et territoires d’outre-mer, et indépendamment des limites administratives que les éléments qu’elle se propose de défendre ne connaissent pas. L’association contestera donc des textes de toute portée qui pourraient soulever des questions nationales, régionales, départementales, locales ou intéressant plusieurs zones quelconques puisque toute atteinte à la conservation de l’environnement participe à la dégradation générale, quelque soit sa localisation et son intensité.

Dans ce but, elle peut agir à plusieurs niveaux:

1. défendre toutes les espèces et les écosystèmes dépendants du milieu aquatique et leurs habitats respectifs, sans discrimination concernant leur état de conservation ou leur statut juridique,
2. œuvrer pour faire appliquer strictement les lois et règlements relatifs à ces situations
3. participer à l’amélioration constante de toutes les dispositions juridiques qui bénéficient aux milieux aquatiques
4. sensibiliser les citoyens par la publication numérique des actions et des motivations de l’association (site internet, réseaux sociaux)
5. la lutte de toutes discriminations, dans le cadre de son objet

II. L’association aura recours à tous les moyens légaux pouvant contribuer directement ou indirectement à la réalisation de son objectif.

III. L’association ne poursuit aucun but lucratif, ni politique ni religieux.

IV. Toutes les fonctions, y compris celles des membres du conseil d’administration et du bureau, sont gratuites et bénévoles.

Article 3 - siège social

Le siège social est fixé et peut être transféré en tout lieu sur simple décision du conseil d’administration. Sa localisation précise ne sera plus publiée dans les statuts.

Article 4 - durée et ressources

I. La durée de l’association est illimitée.

II. Les ressources de l’association sont constituées des cotisations annuelles des membres (le montant des cotisations est fixé par l’assemblée générale) des apports, et participations exceptionnelles, des aides publiques et privées, et de toutes ressources autorisées par la loi.

Un reçu fiscal conforme à la réglementation sera remis à chaque membre qui en fait la demande.

III. L’association n’exercera pas d’activités commerciales.

Article 5 - composition - cotisations

I. L’association se compose de personnes physiques ou morales qui sont autant d’adhérents. Tous les adhérents sont membres de l’assemblée générale à part égale. II.Tous les membres paient une cotisation annuelle dont le montant est fixé chaque année par l’assemblée générale, payable en une seule fois, sans proratisation et valable pour le délai restant à courir jusqu’au terme de l’année calendaire. Sauf mention contraire de l’adhérent, les cotisations versées à partir du 1er novembre de l’année en cours valent adhésion pour l’année suivante. Les sommes versées excédant la cotisation annuelle en cours sont comptablement considérées comme des dons. III. La cotisation ne donne lieu à aucune contrepartie directe ou indirecte sous forme d’un bien ou d’une prestation de services au profit de la personne qui la verse.

Article 6 - adhésion

I. Peut devenir membre toute personne physique ou morale approuvant et adhérant à l’objet de l’association et qui s’acquitte de la cotisation annuelle. II. La demande se fait par une motivation écrite sur un support durable, confirmant l’adhésion aux présents statuts et notamment l’objet de l’association, accompagné du paiement effectif de la cotisation et adressée au bureau qui prononce l’admission dans un délai maximum de trois mois, après encaissement de la cotisation. III. Le conseil d’administration pourra refuser des adhésions avec avis motivé aux intéressés et remboursera la cotisation correspondante quand elle aura été encaissée.

Article 7 - perte de la qualité de membre

I. La qualité de membre se perd :

1. par décès, ou, pour les personnes morales, par dissolution ;
2. par démission adressée au président de l’association ;
3. par non paiement de la cotisation pour l’année en cours qui entraîne automatiquement la démission,
4. par exclusion prononcée par le conseil d’administration, qui statue souverainement, pour faute grave, comportement portant préjudice matériel ou moral à l’association ou de nature à nuire à la bonne réputation de l’association, infraction aux statuts ou au règlement intérieur. Le membre exclu peut faire appel par écrit de cette décision devant le conseil d’administration dans le délai d’un mois à noter de la notification de l’exclusion qui est faite dans la délibération du conseil d’administration.

Les membres du conseil d’administration sont appelés à se prononcer à l’initiative du Président de l’association. La décision d’exclusion est prise par décision collective des membres du conseil d’administration statuant à la majorité simple. La décision d’exclusion ne peut intervenir sans que les griefs invoqués à l’encontre de l’adhérent susceptible d’être exclu et la date de réunion du conseil d’administration devant statuer sur l’exclusion lui aient été préalablement communiqués au moyen d’une adresse électronique qu’il aura fournie, afin qu’il puisse, dans un délai maximal d’un mois, présenter ses observations et faire valoir ses arguments en défense. La décision d’exclusion prend effet à compter de son prononcé ; elle est notifiée à l’adhérent exclu au moyen d’un courrier électronique à l’initiative du Président de l’association. Elle est non contestable.

II. Dans tous les cas, la ou les sommes déjà payées, à titre de cotisation et de don, reste(nt) acquise(s) à l’association. III. Le décès, la démission, l’exclusion ou la radiation d’un ou de plusieurs membre(s) ne met pas fin à l’association.

Article 8 - assemblée générale

I. L’assemblée générale est composée des membres à jour de leurs cotisations à la date de la convocation.

II. Il est possible de s’y faire représenter par un membre mandataire de son choix, muni d’un pouvoir renseigné de façon manuscrite sur support papier. Un mandataire ne peut détenir que trois pouvoirs au maximum.

III. En raison de l’éloignement des membres et en cas d’urgence, le vote à distance par correspondance ou par voie électronique peut être exceptionnellement organisé pour une résolution particulière qui l’exigerait et qui serait alors valablement adoptée ou rejetée en dehors de toute assemblée physique des membres en prenant en compte tous les votes reçus dans le délai d’un mois suivant la consultation.

III bis. De façon systématique, la possibilité de voter par correspondance dans les sept jours qui précèdent l’assemblée générale sera possible, par voie électronique ou postale, le cachet de la poste faisant foi.

IV. L’assemblée générale se réunit 1 fois par an, dans un lieu défini par le conseil d’administration, ou chaque fois qu’elle est convoquée par le conseil d’administration ou sur la demande du tiers au moins des adhérents à jour de leur cotisation.

V. La date de l’assemblée générale doit être signalée aux adhérents par voie de presse, et/ou par courriel et/ou par voie postale et/ou par tout autre moyen permettant de s’assurer que chaque adhérent aura bien été prévenu un mois avant la tenue de celle-ci. La validité des coordonnées électroniques, postales, téléphoniques ou autre est de l’entière responsabilité du membre qui assume toutes les conséquences en cas de coordonnées erronées ou périmées.

VI. Tout membre de l’association peut faire inscrire une question à l’ordre du jour de l’assemblée générale et/ou proposer sa candidature au conseil d’administration, en envoyant sa demande par courriel ou courrier qui doit arriver au plus tard dix jours avant la date de tenue de cette assemblée.

VII. Le président, assisté des membres du conseil, préside l’assemblée et expose la situation morale ou l’activité de l’association dans son « rapport ». Le trésorier rend compte de sa gestion et soumet les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe) à l’approbation de l’assemblée.

VIII.L’assemblée délibère valablement sans quorum, quelque soit le nombre de membres présents, ou représentés, ou en cas de vote à distance de membres ayant répondu dans un délai d’un mois, lorsque cette procédure particulière a été mise en œuvre. Ses décisions sont prises à la majorité simple y compris pour une modification des statuts ou des buts de l’association.

Toutes les délibérations sont prises à main levée.

L’assemblée procède à l’élection des membres du conseil d’administration lorsqu’il est mis en place pour la première fois puis valide les cooptations, se prononce sur les comptes de l’association, peut modifier les statuts et dissoudre l’association sur proposition du conseil d’administration, et fixe le montant des cotisations annuelles à verser par les membres.

IX. Il est tenu un registre des résolutions de l’assemblée authentifiées et signées par deux administrateurs. X. Les décisions des assemblées générales s’imposent à tous les membres, y compris absents ou représentés.

Article 9 - règlement intérieur

I. L ‘assemblée pourra, si elle le juge nécessaire établir et modifier le règlement intérieur, qui déterminera les détails d’exécution des présents statuts. Le bureau veille à son respect. II. Le règlement intérieur ne prévoira aucun remboursement de cotisation pour quelque motif que ce soit.

Article 10 – Conseil d’administration

I. L’association est dirigée par un conseil d’administration qui est investi de manière générale de tous les pouvoirs importants qui ne sont pas de la responsabilité d’un autre organe de l’association.

II. C’est pourquoi le conseil d’administration dispose de tous les pouvoirs pour décider d’agir en justice et représenter l’association dans le cadre d’action en Justice tant en défense, en demande qu’en intervention volontaire devant toutes les juridictions nationales (et notamment civiles, pénales et administratives), européennes et internationales.

III. Le conseil d’administration peut déléguer en priorité et de façon permanente ce pouvoir d’agir en justice et de représentation en justice au président, ce qui est le cas sauf délibération contraire.

Mais il peut aussi, de façon ponctuelle ou permanente le déléguer au bureau, à un ou plusieurs administrateurs, à tout membre de l’association et à tout représentant spécial, même non membre de l’association à partir du moment où il est dûment mandaté pour cela. Le délégataire peut à son tour déléguer tout ou partie de ses attributions sauf s’il est non membre de l’association. Ce pouvoir est révocable sur simple délibération du conseil d’administration.

IV. Les fonctions d’administrateurs ne font l’objet d’aucune rémunération et sont strictement bénévoles.

V. Le conseil d’administration est composé de 5 membres, élus pour la 1ère fois par l’assemblée générale. L’élection de nouveaux administrateurs se fait par cooptations, lesquelles sont validées lors de la prochaine réunion. Ses membres sont rééligibles. Le conseil d’administration se renouvelle tous les trois ans en assemblée générale.

VI. Le conseil d’administration choisit parmi ses membres un bureau conformément à l’article 11.

VII. Est considéré comme démissionnaire tout administrateur régulièrement convoqué mais absent sans motif recevable ni sérieux à au moins trois réunions. En cas de vacances, et si besoin est, le conseil pourvoit provisoirement au remplacement de ses membres. Il est procédé à leur remplacement définitif par la plus prochaine assemblée générale. Les pouvoirs des membres ainsi élus prennent fin à l’époque où devrait normalement expirer le mandat des membres remplacés.

VIII. Le conseil d’administration se réunit sur convocation d’un membre du bureau qui fixe librement le lieu de la réunion, chaque fois que cela est jugé nécessaire mais au moins deux fois par an. Cette réunion peut se faire à distance par téléconférence. Le délai de convocation peut être aussi réduit que nécessaire et l’ordre du jour définitif est arrêté lors de l’ouverture de la séance.

IX. L’ordre du jour est fixé par le bureau. Les décisions sont prises à la majorité simple. En cas de partage des voix, la voix du président compte double. Il est tenu procès-verbal des délibérations signées par deux membres du conseil d’administration.

Article 11 - bureau du conseil d’administration

I. Chaque année, le conseil d’administration élit en son sein à la majorité simple des présents un bureau composé d’un président, d’un vice-président , d’un secrétaire et d’un trésorier responsable de la tenue d’une comptabilité contrôlée par le conseil d’administration.

II. Les deux fonctions de président et de trésorier ne sont pas cumulables.

III. Sauf en cas de décision différente du conseil d’administration, le président a le pouvoir de représentation et de signature au nom de l’association et représente l’association dans tous les actes de la vie civile, administrative, et en justice, s’il y a lieu.

Il peut faire toute délégation de pouvoirs et de signature totale ou partielle à un autre membre du bureau et, pour une question déterminée et un temps limité, à un autre membre du conseil d’administration. En cas d’empêchement, le président est remplacé temporairement par le vice- président, le trésorier, ou le secrétaire, qui dispose alors des mêmes pouvoirs.

IV. Les fonctions du bureau sont définies par le conseil d’administration. Il veille à la sauvegarde des intérêts de l’association, au respect des statuts et du règlement intérieur qu’il créé et modifie. Il se réunit autant de fois que nécessaire. Il délibère à la majorité des présents et des représentés.

V. Le bureau peut donner délégation à un ou plusieurs administrateurs, au président, à tout membre de l’association ou à tout représentant spécial de l’association, même non membre de l’association pour l’exercice d’une partie de ses propres fonctions ou de celles reçues par délégation de la part du conseil d’administration. Ces délégations peuvent être données de façon ponctuelle ou de façon générale et permanente et sont révocables sur simple décision du bureau.

Article 12 - bureau et conseil d’administration

I. Le bureau, ou le conseil d’administration, se réunit chaque fois que l’intérêt de l’association l’exige ou sur la demande de trois au moins de ses membres. Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents, physiquement ou en liaison avec les participants (téléconférence, par exemple). En cas de partage, la voix du président est prépondérante.

II. Il est tenu un procès-verbal des séances (qui sera communiqué aux membres de l’assemblée générale).

III. Le conseil d’administration gère toutes les affaires et le patrimoine de l’association, dans le respect des présents statuts et dans les termes et limites de la loi. Le bureau est l’organe exécutif du conseil d’administration.

Article 13 - modification des statuts

Les statuts peuvent être modifiés par l’assemblée générale par un vote à la majorité des membres présents. L’association s’engage à faire connaître dans les trois mois auprès du préfet de département tous les changements survenus dans l’administration et de présenter sans déplacement les registres et pièces de comptabilité, sur toute réquisition du préfet de département.

Article 14 - dissolution

I. L’association sera réputée dissoute par un vote dans ce sens à la majorité des membres présents de l’assemblée générale.

II. Il en sera de même en cas de projet de fusion, de scission ou d’apport partiel d’actif. Dans ces trois derniers cas, le projet correspondant est arrêté par chacun des conseils d’administration des associations participant à l’opération au moins deux mois avant la date des délibérations.

Article 15 - liquidation - dévolution des biens

I. En cas de dissolution, les biens de l’association sont confiés à des liquidateurs nommés par l’assemblée générale qui en étudieront et en effectueront la dévolution, conformément à la loi.

II. L’actif de l’association sera dévolu à une ou plusieurs associations de protection du milieu aquatique en général, marin en particulier, fondation ou tout autre organisme public ou privé dont l’objet offre les meilleures garanties de conformité à celui de l’association, et dont le choix appartiendra à l’assemblée générale.

Article 16 - formalités administratives

Le président, ou son représentant, est mandaté pour accomplir toutes les formalités de déclaration et de publication prévues par la loi du 1er juillet 1901 et par le décret du 16 août 1901, tant au moment de la création de l’association qu’au cours de son existence ultérieure.

Article 17 - Libéralités

Le rapport et les comptes annuels, tels que définis à l’article 8 sont adressés chaque année au Préfet du département. L’association s’engage à présenter ses registres et pièces de comptabilité sur toute réquisition des autorités administratives en ce qui concerne l’emploi des libéralités qu’elle serait autorisée à recevoir, à laisser visiter ses établissements par les représentants de ces autorités compétents et à leur rendre compte du fonctionnement desdits établissements.

Statuts du 8 mars 2017 modifiés le 22 juin 2018 par l’assemblée générale à BORDEAUX, modifiés le 16 juillet 2020 par l’assemblée générale de l’ADRM devenue DMA , modifiés le 31 janvier 2021 par le conseil d’administration (changement de siège social) modifiés le 25 septembre 2021 par l’assemblée générale de DMA modifiés le 11 mars 2023 par l’assemblée générale de DMA

Signatures de deux représentants (nom, prénom et fonction) au minimum, nécessaires pour la formalité de déclaration de l’association.

Le 13 mars 2023,

Philippe GARCIA Membre du conseil d’administration Président de DMA

Augustin MIGNERET Membre du conseil d’administration Trésorier

Dylan MILLAC Membre du conseil d’administration