DAUPHINS : LE CONSEIL D’ÉTAT EXIGE QUE LE GOUVERNEMENT FERME LES PÊCHERIES RESPONSABLES DANS LE GOLFE DE GASCOGNE À LA DEMANDE DE DÉFENSE DES MILIEUX AQUATIQUES, FRANCE NATURE ENVIRONNEMENT ET SEA SHEPHERD, LE CONSEIL D’ÉTAT CONFIRME LES CONCLUSIONS DU RAPPORTEUR PUBLIC DU 24 FÉVRIER 2023.

Dès mars 2019, DÉFENSE DES MILIEUX AQUATIQUES avait contesté devant le Conseil d’État le principe de la pêche du bar au chalut pélagique sur les frayères et dénoncé les hécatombes de dauphins liées à cette pêche. L’association a récidivé en 2020 avec un second recours n° 449849, puis est venue soutenir les deux requêtes de France Nature Environnement et celle de Sea shepherd sur ce même sujet.

Toutes les associations réclament des fermetures spatio-temporelles des engins de pêche concernés pour épargner les dauphins, conformément aux avis scientifiques.

L’État s’y est toujours refusé et a déployé un nuage de fumée pour faire croire qu’il avait trouvé d’autres solutions efficaces sans arrêter les pêches incriminées.

Aujourd’hui, le Conseil d’État vient de sanctionner l’administration et donne raison à la science et aux associations sur toute la ligne. Les fermetures de pêche sont indispensables. L’État a 6 mois pour s’exécuter.

« Il est en joint à l’État d’adopter, dans un délai de six mois à compter de la notification de la présente décision, des mesures complémentaires de nature à réduire

_l’incidence des activités de pêche dans le golfe de Gascogne sur la mortalité accidentelle des petits cétacés à un niveau ne représentant pas une menace pour l’état de conservation de ces espèces, en assortissant les mesures engagées ou envisagées en matière d’équipement des navires en dispositifs de dissuasion acoustique, tant que n’est pas établie leur suffisance pour atteindre cet objectif, sans porter atteinte dans des conditions contraires à celui- ci à l’accès des petits cétacés aux zones de nutrition essentielles à leur survie, de mesures de fermeture spatiales et temporelles de la pêche appropriées. »

C’est bien sûr un jour important pour tous ceux qui aiment la mer et les quelques personnes qui ont investi leur vie dans ce combat.

Mais DÉFENSE DES MILIEUX AQUATIQUES reste vigilante et n’oublie pas ce qui s’était passé pour les thons rouges de Méditerranée que la France s’est entêtée à pêcher au filet dérivant alors que cet engin avait été interdit (affaire des thonailles). Un jugement du Conseil d’État de 2005 (1) n’avait eu strictement aucun effet et il avait fallu une fermeture de la pêche du thon rouge par la Commission européenne en septembre 2007 pour stopper la France et ses pêcheurs.

Le chemin sera donc encore long mais la victoire est au bout, et alors seulement nos amis les dauphins seront soulagés.

Philippe GARCIA

Contacts presse :

Philippe GARCIA 07 82 46 99 03 président de DÉFENSE DES MILIEUX AQUATIQUES maigre42@gmail.com

Élodie MARTINI COUSTY réseau océan mer littoraux France Nature Environnement

Lamya ESSEMLALI 07 60 07 54 54 Sea Shepherd Contact Presse : media@seashepherd.fr

Pièce jointe n°1 : Jugement du CE n°449788, 449849, 453700, 459153 du 20 mars 2023

(1) N° 265034 ECLI:FR:CESSR:2005:265034.20050810 , lecture du 10 août 2005