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Résumé

En 2022, l’association a déposé plus d’une vingtaine de recours notamment à propos des poissons migrateurs de la Nouvelle-Aquitaine, tout en étendant sa contestation aux bassins Rhône-Méditerranée, Artois-Picardie et Normandie.

Elle estime insuffisant le nouvel arrêté de pêche maritime dans l’estuaire de la Gironde ainsi que l’augmentation de la taille minimale du maigre de cinq petits centimètres.

Elle est la première à attaquer l’autorisation préfectorale d’une nouvelle microcentrale hydroélectrique dans le gave du Gabarret, en vallée d’Aspe (Pyrénées-Atlantiques).

L’année démarre avec l’annulation en janvier 2022 de l’arrêté organisant la pêche maritime au filet dans l’estuaire de la Gironde au nom de la protection communautaire des poissons migrateurs et notamment de l’esturgeon (directive Habitats).

Après la suspension des filets dérivants de l’Adour pour le bénéfice des Aloses et des Lamproies marines en juillet 2021, une coalition d’associations emmenées par DÉFENSE DES MILIEUX AQUATIQUES obtient le même résultat en avril 2022 après avoir suspendu le nouveau plan de gestion des poissons migrateurs en mars 2022.

Dans le bassin Garonne-Dordogne, l’association obtient aussi la suspension du nouveau plan de gestion des poissons migrateurs fin mars 2022 puis l’annulation de la pêche de la lamproie marine dans tout le bassin en mai 2022. Comme prévu, l’association est agréée pour la protection de l’environnement au niveau de la région Nouvelle-Aquitaine à partir du 26 septembre 2022.

Au cours de l’année 2022, l’association DÉFENSE DES MILIEUX AQUATIQUES a introduit 27 recours et 5 demandes d’exécution. Elle a participé à neuf consultations publiques et a déposé trois plaintes devant la Commission européenne.

En janvier 2022, une équipe de DÉFENSE DES MILIEUX AQUATIQUES sauve un jeune phoque gris étranglé par un filet de pêche qui sera relâché deux mois plus tard par le musée de la Mer de Biarritz.

L’association organise une manifestation en mai à Urt (64240) puis en juillet à Bayonne (64100) pour demander la fin de la pêche au filet dérivant dans l’Adour. Elle participe au colloque sur les poissons migrateurs début juillet à Pessac (33600) où elle présente son poster sur la bande marine sans filets.

Elle publie une vidéo proposant le rachat des licences des pêcheurs professionnels fluviaux. En plein été, elle dénonce les multiples pompages du gave d’Oloron (64400) en plein étiage sévère.

Elle est présente à la manifestation d’octobre contre l’extraction des galets du gave d’Oloron à Carresse-Cassaber (64270). Elle participe à quelques échanges (radio, conférences-débats) et participe au comité opérationnel de lutte contre la délinquance de la Vienne.

En décembre, l’association décide de créer un compte sur le réseau social LinkedIn pour répliquer à la communication de France Hydroélectricité à propos du projet de microcentrale sur le gave du Gabarret en vallée d’Aspe dans les Pyrénées-Atlantiques.

1. Plus de 20 recours administratifs introduits en 2022

Suite aux deux premières suspensions obtenues en juillet 2021, l’activité juridique de DÉFENSE DES MILIEUX AQUATIQUES se concentre en 2022 sur les poissons grands migrateurs amphihalins de la Nouvelle-Aquitaine (saumons, truites de mer, aloses, lamproies, anguilles et esturgeons) et s’étend logiquement à d’autres bassins (Rhône-Méditerranée, Artois-Picardie et Normandie).

Suite au jugement 2100741 et toujours pour ces espèces, nous poursuivons notre effort dans l’estuaire de la Gironde. Pour le maigre, l’association dénonce des mesures qui manquent leur but puisqu’elles ne changeront pas le destin de l’espèce. Pour la première fois, l’association introduit un recours contre un projet de microcentrale hydroélectrique qui, pour une poignée de mégawattheures non garantis propose de défigurer le merveilleux gave du Gabarret au fond de la vallée d’Aspe (Pyrénées-Atlantiques).

L’association ne manque pas de contester les nouveaux cahiers des charges du droit de pêche qui persistent à autoriser l’usage du filet dérivant dans nos fleuves ou les nasses à lamproies alors que l’espèce est très menacée et sa pêche suspendue ou annulée.

1. Demandes d’exécution des jugements 2100681 (dossier 2200590) et 2100705 (dossier2200589) (pêche aux engins et filets des aloses et lamproies de l’Adour autorisée à nouveau par le nouveau PLAGEPOMI 2022-2027)
2. Demandes d’annulation et de suspension des deux PLAGEPOMI Adour (dossiers 2200417 et 2200418 le 25 janvier) et Garonne 2022-2027 (dossiers 2200433 et 2200574 le 1er février) devant le tribunal administratif de BORDEAUX en ce qu’ils concernent la pêche aux engins et filets des poissons migrateurs
3. Recours devant le tribunal de PAU n°2200342 pour obtenir la transmission des captures de saumon, alose et lamproies en 2020 et 2021 de la part du CRPMEM NA
4. Appel des jugements 1902754 et 1902804 à propos des arrêtés de pêche annuel et permanent dans les Pyrénées-Atlantiques pour 2020 devant la cour d’appel de BORDEAUX (dossiers 2200557et 2200556)
5. Recours contre la décision implicite de rejet de la demande de l’association Défense des Milieux Aquatiques par la mairie de Larzac communication de la procédure d’autorisation de deux activités en zone humide le long de la rivière La NAUZE (dossier 2201220)
6. Recours en annulation et en référé contre l’arrêté annuel 2022 de pêche des migrateurs dans les Landes (dossiers 2200495 et 2200485). Demandes d’exécution des suspensions prononcées le 22 avril 2022 pour les deux référés.
7. Recours devant le tribunal administratif de Nantes n°2203297 contre la DIRM-NAMO pour obtenir les travaux de deux comités relatifs à la gestion de la flotte et au fond européen pour les affaires maritimes (CORESEL et CRGF)
8. Recours en annulation et en référé contre l’arrêté annuel 2022 de pêche des migrateurs dans les Pyrénées-Atlantiques (dossiers 2200597 et 2200614)
9. Appel contre le jugement 1900159 (PLAGEPOMI Adour) devant la cour d’appel de BORDEAUX (dossier 2200927)
10. Pourvoi en cassation demandant l’annulation de l’ordonnance 2200418 en tant qu’elle a rejeté nos demandes concernant le saumon atlantique. (dossier 462882)
11. Recours demandant la transposition de l’article 6(1) de la directive Habitats et l’indemnisation des pêcheurs introduit devant le TA de BORDEAUX (dossier 2202484)
12. Recours en annulation contre le PLAGEPOMI Rhône-Méditerranée (Dossier 2203541)
13. Recours en annulation contre l’arrêté de pêche maritime des poissons migrateurs en Artois-Picardie devant le TA de ROUEN (dossier 2202119)
14. Recours contre la DREAL NA et la DPMA pour refus de transmissions des captures de migrateurs en 2020-2021 sur l’Adour (dossier 2212061 (TA de Paris) ==> dossier 2206185 (TA de Bordeaux).
15. Recours en annulation contre le nouvel arrêté de pêche 2022 des poissons migrateurs dans les Landes (dossier 2201603)
16. Recours en annulation contre le Cahier des charges 64-40 (dossier 2201689)
17. Recours en annulation contre le Cahier des charges 33 (dossier 2204106)
18. Recours en annulation contre le Cahier des charges 24 (dossier 2204185)
19. Recours en annulation contre l’arrêté n°307 de la préfète de la région Nouvelle Aquitaine du 28 juillet 2022 portant réglementation de la pêche maritime dans l’estuaire de la Gironde et à son embouchure jusqu’au 31 décembre 2024 (dossier 2204859)et demande d’exécution du jugement 2100741.
20. Recours en annulation contre l’arrêté du 23 août 2022 relatif à l’encadrement de la pêche professionnelle et de loisir du maigre commun (Argyrosomus regius) (dossier 467610)
21. Recours en annulation contre le projet de la microcentrale hydroélectrique du Gabarret (dossier 2202183)
22. Recours en annulation contre l’arrêté n°134/2022 de la Direction Interrégionale de la mer Manche Est — Mer du Nord en date du 05 septembre 2022 portant mises en réserve de pêche pour les poissons migrateurs dans la région Normandie et contre l’arrêté n°165/2022 de la Direction Interrégionale de la mer Manche Est — Mer du Nord du 25 octobre 2022 portant réglementation de la pêche des poissons migrateurs dans la partie maritime des estuaires, cours d’eaux et canaux de Normandie pour la période 2022-2023 (dossier 2204699 avec ANPER-TOS)

11. Une quinzaine de recours pour suspendre et annuler les pêches aux engins et filets des poissons migrateurs

Dans l’Adour, les suspensions de juillet 2021 sont curieusement publiées très tard, à la fin de la saison de pêche qui n’a donc pas été contrariée le moins du monde. De plus, ces suspensions ont bien peu d’effet dans la rédaction des nouveaux arrêtés de pêche pour 2022. Le seul effet se résume au report de la date d’ouverture de la pêche du saumon et de l’alose de début mars à début avril, ce qui a probablement épargné quelques précieux saumons femelles, mais si peu. Sous l’impulsion de DÉFENSE DES MILIEUX AQUATIQUES, la coalition d’associations formée en 2021 conteste donc le nouveau PLAGEPOMI¹2022-2027 et les deux arrêtés de pêche dans les Landes et les Pyrénées-Atlantiques, en annulation et en référé-suspension. Les trois référés seront favorablement accueillis, les arrêtés sont suspendus mais les filets restent sur l’eau et continuent de pêcher…

Combien de poissons ont bénéficié de ces suspensions ? Probablement très peu. Mais une avancée juridique majeure survient : en reconnaissant que le défaut d’évaluation des incidences est un doute sérieux quant à la légalité de l’acte, les juges reconnaissent implicitement, sans présumer du verdict de cette évaluation, que ces activités de pêche pourraient bien être illégales ! La porte s’entre-ouvre petit à petit pour se débarrasser enfin de ces pratiques anachroniques et scandaleuses.

Dans le bassin Garonne-Dordogne, l’association attaque seule le PLAGEPOMI 2022-2027 qui est suspendu le 30 mars 2022 sur le même fondement que sur l’Adour. Là aussi, même recette, mêmes effets, les annulations de la pêche de la lamproie dans les trois départements de la Gironde, de la Dordogne et du Lot-et-Garonne, soigneusement publiées *après* la période de migration ne contrarient nullement la pêche. Pire que cela, les cahiers des charges de l’exploitation du droit de pêche de l’État qui doivent être renouvelés pour les cinq prochaines années ne prévoient aucune diminution de l’arsenal des engins de pêche ciblant la lamproie. L’association devra bien évidemment contester les nouveaux textes 2023, en y rajoutant les nouveaux cahiers des charges.

Lire l’ article de la Peste et la relève

12. L’estuaire de la Gironde, sanctuaire des poissons migrateurs et des maigres

L’annulation d’un vieil arrêté de 2014 organisant la pêche maritime dans l’estuaire de la Gironde dès la mi-janvier va obliger l’administration à revoir sa copie en six mois. Mais sans surprise là aussi, les mesures proposées pour soulager les migrateurs sont bien dérisoires. Il est prévu que le temps d’immersion des filets soit limité à trois heures par jour (en pleine saison de migration), comme s’il était démontré quelque part (?) que cette mesure de papier soit efficace.

Quant à l’augmentation de cinq centimètres de la taille minimale du maigre, elle ne change rien à la totale immaturité des femelles à 35 cm ni même à 50 cm. L’association le démontre à partir des séries gonadiques d’IFREMER. Les deux zones 1 et 2 d’interdiction de pêche du maigre au printemps n’auront pas davantage d’effet puisque, carte de référence à l’appui, il est clair que l’on ne pêche pas de maigre dans cette zone. Ces évidences semblent vaines, puisqu’à la mi-décembre 2022, le rapporteur public n’hésite pas à rejeter nos conclusions deux jours avant une audience en Conseil d’État où nous avons été prévenus que nous n’aurons même pas le droit de nous exprimer. Le jugement 458566 du 6 janvier 2023 nous déboute effectivement au motif que des mesures ont bien été prises et que le caractère suffisant de ces mesures ne relèverait pas de ce litige! Le Conseil d’État qui avait pris soin de fonder son jugement 428271,428576 du 8 juillet 2020 sur le fondement de l’article L911-2 du code de justice administrative et non sur le L911-1 apparaît bien comme le Gardien de l’État.

13. Le Gave du Gabarret, lui comme tant d’autres dans un tuyau d’acier ?

Après deux consultations publiques, des avis très négatifs et réitérés du Conseil National de la Protection de la Nature et de l’Autorité Environnementale, la préfecture des Pyrénées-Atlantiques autorise un pétitionnaire à dériver plus de 80% du débit du merveilleux gave du Gabarret, pourtant déjà exploité en amont (!), pour produire quelques kilowattheures de plus.

L’administration choisit la veille du long week-end du 15 août pour publier l’autorisation du projet de microcentrale hydroélectrique. C’est l’un des derniers torrents de montagne encore à peu près préservés, sur les communes d’Aydius et de Bedous.

2 km 650 de tronçon court-circuité seront laissés exsangues avec un débit résiduel divisé par 6, correspondant à un étiage sévère. Histoire de réduire ses propres contraintes plutôt que les impacts environnementaux, le pétitionnaire évince le saumon et quelques autres espèces précieuses et met en avant trois mesures de compensation sans effet. Les dérogations pour espèces protégées concernent 34 espèces dont 11 chauve-souris, 9 reptiles, 6 amphibiens, 6 mammifères. La loutre, le desman des Pyrénées et les crossopes font partie du cortège des espèces sévèrement impactées.

La production annoncée à 7,2 gigawattheures, estimée sans tenir compte de la baisse des débits liée au réchauffement climatique, est de l’ordre du millionième de la consommation énergétique française. Pour quelques retombées fiscales, les deux municipalités n’ont pas hésité à sacrifier une partie de leur cadre de vie et de notre patrimoine naturel. Mais la cour d’appel de BORDEAUX a refusé de considérer que l’intérêt public d’une production hydroélectrique de 12 gigawattheures puisse être considéré comme majeur. La cour d ‘appel de MARSEILLE a pris la même décision avec un parc éolien avec une production de plus de 60 gigawattheures. Le tribunal administratif aura donc prochainement à se prononcer sur cette affaire consternante.

Le desman des Pyrénées est une taupe qui cherche sa nourriture non pas dans le sol mais dans le fonds des torrents de montagne. Sa flottaison naturelle qui le préserve de la noyade l’oblige à utiliser astucieusement les remous des rapides pour se faire propulser au fond du cours d’eau où il se maintient et évolue en apnée grâce à de solides griffes palmées pendant une trentaine de secondes. C’est là, sous les cailloux et galets des gaves et torrents pyrénéens, qu’il trouve les larves aquatiques d’éphémères, de trichoptères et de plécoptères qui nourrissent aussi les truites et bien d’autres espèces. Véritable fossile vivant, le desman est une espèce endémique menacée dont l’aire de répartition déjà mitée ne cesse de se fragmenter à cause de l’artificialisation des cours d’eaux et notamment le détournement des débits pour alimenter une turbine hydroélectrique. L’effondrement des débits fait disparaître les rapides écumeux, terrain de chasse le plus favorable pour le desman et effondre la production primaire du torrent, au grand dam de tout l’écosystème.

C’est la double peine pour le desman, menacé en vallée d’Aspe par un énième projet de microcentrale du Gabarret qui devrait produire, si l’on en croit ses promoteurs, à peine 7,2 Gwh, soit la consommation électrique de 3000 personnes. Et pour une telle production, ce projet menace bien d’autres organismes, comme les musaraignes aquatiques, le calotriton, plusieurs autres batraciens, la loutre, le cincle plongeur et la bergeronnette des ruisseaux pour n’en citer que quelques-uns.

2. Plaintes à la Commission européenne en 2022

Au 1er janvier 2023, DÉFENSE DES MILIEUX AQUATIQUES a déposé quatorze plaintes devant l’Union Européenne :

21. Plainte CHAP(2018)00164 du 11-1-20218 contre les dérives de la vente directe de poissons

22. Plainte CHAP(2018)01669 du 25-5-2018 concernant la pêche du maigre en France

23. Plainte CHAP(2018)01937 du 15-6-2021 contre le chalutage dérogatoire dans les trois milles

24. Plainte CHAP(2018)03278 du 30-9-2018 contre les filets fixes des amateurs sur l’estran

25. Plainte CHAP(2018)03644 du 29-10-20218 concernant l’arrêté du 15-9-1993 (licences pour pêcher les poissons amphihalins)

26. Plainte CHAP(2019)01887 du 01-07-2019 concernant trois aires NATURA 2000

27. Plainte CHAP(2019)01959 du 01-07-2019 concernant les captures accidentelles de dauphins

28. Plainte CHAP(2019)03120 du 31-10-2019 concernant l’article L414-4 du code de l’environnement

29. Plainte CHAP(2020)00946 du 08-4-2020 contre le chalutage dans les pertuis

210. Plainte CHAP(2020)00808 du 21-03-2020 concernant l’article L414-4 du code de l’environnement

211. Plainte CHAP(2021)04336 du 13-12-2021 pour défaut de transposition de l’article 6(1) de la directive Habitats Faune Flore.

Trois nouvelles plaintes ont été déposées en 2022 :

Plainte CHAP(2022)00530 du 15-2-2022 pour défaut de transposition de l’article 4(1,2) de la directive Oiseaux.

Plainte CHAP(2022)01233 du 6-5-2022 pour défauts de transposition de la directive Habitats.

Plainte CHAP(2022)02461 du 31-8-2022 contre la microcentrale hydroélectrique du Gave du Gabarret.

Par des raisons de confidentialité sur ces affaires dont certaines sont en cours, le conseil d’administration de l’association a décidé de ne pas communiquer davantage.

3. Consultations publiques de 2022

En 2022, forte d’une expérience de cinq années, DÉFENSE DES MILIEUX AQUATIQUES estime que la contribution citoyenne dans les consultations publiques n’influence pas de façon significative les décisions concernées. Par souci d’énergie et de temps, nous avons intentionnellement réduit notre participation de 50% et espérons seulement partager notre point de vue avec ceux qui font l’effort de nous lire.

1. Avis sur le projet d’extension de la réserve nationale des Marais d’Yves en Charente-Maritime

2. Audition dans le cadre du développement de la pisciculture en France avec Patrick FALCONE (Ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation) et Frédéric SAUDUBRAY (Conseil Général de l’Environnement et du Développement Durable)

3. Avis sur le projet éolien au large de l’île d’Oléron

4. Consultation sur les projets d’arrêtés fixant les périodes d’ouverture de la pêche en eau douce pour les espèces migratrices dans les Pyrénées-Atlantiques et les Landes en 2022

5. Consultation sur l’arrêté portant mises en réserves de pêche pour les poissons migrateurs dans la région Normandie

6. Consultation sur le projet d’arrêté fixant les périodes d’ouverture de la pêche en eau douce pour les espèces migratrices dans les Landes

7. Consultation à propos du cahier des charges du droit de pêche de l’État géré par la DDTM en Gironde pour la période 2023-2027

8. Consultation sur les déclarations des captures accidentelles d’espèces de l’annexe IV de la directive Habitats

9. Consultation sur les nouvelles tailles minimales du maigre

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31. Projet d’extension de la réserve nationale du Marais d’Yves en Charente-Maritime

L’association DÉFENSE DES MILIEUX AQUATIQUES soutient le projet d’extension de la  réserve naturelle nationale des marais d’Yves dont la superficie sera multipliée par un facteur 6.

Mais les deux mesures réglementaires prévues pour la pêche sont trop faibles.

Il est prévu de tolérer la pêche professionnelle au filet maillant «  jusqu’au départ du pêcheur ou du navire » et la pêche au carrelet devrait pouvoir se poursuivre indéfiniment.

L’association estime qu’il aurait fallu :

• exiger que la pêche professionnelle au filet maillant cesse avec le départ du pêcheur même si le navire reste, car l’éventualité d’un nouveau pêcheur qui achèterait ce navire pourrait faire durer la pratique indéfiniment.

• s’opposer à la tolérance de la pêche amateure au carrelet qui doit disparaître puisqu’elle tue des alevins d’espèces variées chaque jour, notamment des alosons, espèces d’intérêt communautaire inscrites sur les annexes II et V de la directive Habitats et dûment protégées par les zones spéciales de conservation loco-régionales.

32. Audition dans le cadre du développement de la pisciculture en France

Le rapport de Patrick FALCONE (Ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation) et Frédéric SAUDUBRAY (Conseil Général de l’Environnement et du Développement Durable) que nous ne commentons pas est disponible ici : rapport IGEDD du 29-11-2022

33. Avis sur le projet éolien au large de l’île d’Oléron

DÉFENSE DES MILIEUX AQUATIQUES s’oppose au projet éolien d’OLÉRON pour trois raisons principales :

1. L’éolien ne diminue pas les gaz à effet de serre produits par un État et aucun débat n’a eu lieu sur le nucléaire.

2. Sur ce projet précis, les choix fondamentaux sont déjà faits alors que la connaissance des impacts est balbutiante, ce que reconnaît la fiche 16 :“Cette évaluation des impacts sera réalisée par les porteurs de projet (le développeur éolien et RTE) dans une étude d’impact, après le débat public ”

3. Il est irrecevable de prévoir de tels projets industriels dans des aires NATURA 2000 où aucune détérioration d’habitats n’est admissible. C’est une rupture du contrat communautaire.

   De plus, toutes les questions relatives aux multiples impacts environnementaux ne reçoivent aucune réponse.

(1) La fiche 11 affirme que ”l’intermittence des éoliennes en mer, dont la production varie avec le vent, ne nécessitera pas de construction de nouvelles unités de production pilotables comme les centrales thermiques pour assurer la sécurité d’approvisionnement électrique.” Au seul motif de produire de l’énergie renouvelable et que le secteur connaît une croissance forte, il faudrait créer des éoliennes partout où cela est possible. Or le développement de l’éolien, du fait de l’intermittence de la production, n’a *jamais *permis de diminuer la production de gaz à effet de serre, comme cela est démontré depuis 20 ans en Espagne, au Danemark ou encore en Allemagne. C’est donc une fausse bonne solution puisque, contrairement à ce qui est dit, elle s’accompagne inéluctablement de centrales de production d’énergie pilotables, c’est-à-dire basées sur les énergies fossiles.

(2) La question sur la puissance du parc élude la question de la pertinence du choix de l’éolien qui n’est pas posée. Le choix proposé de la puissance n’est pas un choix puisqu’il est déjà prévu de rajouter un autre projet ensuite encore plus puissant. La question de la zone préférentielle au sein d’une zone restreinte déjà choisie élude la question du vrai choix de l’éolien flottant au large et non aussi près de la côte. Les grandes questions qui se posent sont donc : faut-il s’engager dans l’éolien et si oui, faut-il choisir du flottant au large ou du posé au bord. Ces deux questions ont déjà été tranchées par une poignée de personnes de sorte que cette consultation publique n’est qu’un pantomime.

(3) Les aires NATURA 2000 sont des zones sous statut juridique de la directive Habitats. Selon l’article 6(1) de cette directive, les États membres doivent prendre toutes les mesures nécessaires pour répondre aux exigences écologiques des habitats et des espèces protégées figurant sur les annexes I et II de la directive. Selon l’article 6(2), toute détérioration d’habitats doit être évitée. Selon l’article 6(4), une dérogation ne peut être décidée qu’à la triple condition qu’il n’y ait pas d’alternative, que le projet soit justifié par des raisons impératives d’intérêt public majeur et qu’il soit mis en place des compensations effectives traitant des impacts environnementaux. De toute évidence, le débat sur les alternatives et les compensations n’existe pas pour l’instant.

On apprend que ”les acteurs locaux ont très tôt fait valoir leur engagement vis-à-vis du projet” : il faut dire qu’ils ont été achetés à coup de véritables rentes annuelles avec 0,465 M€ (millions d’euros) pour le sauvetage en mer, 0,93 M€ pour l’OFB, 3, 3 M€ pour le comité régional des pêches et 4,6 M€ pour les communes littorales. De quoi faire taire les contestations et attirer les engagements.

Saisir l’Autorité environnementale et consulter le public le plus tôt possible pour divers motifs n’empêche pas que cela devrait se faire APRÉS les études d’impacts pour que tous ces avis soient éclairés, constructifs et utiles. On a aucun retour des “fermes pilotes” dont l’objectif était justement de nous éclairer par leurs résultats préliminaires. On a mis la charrue avant les bœufs, comme bien souvent.

Les impacts environnementaux sont certains et l’incertitude des connaissances ne porte que sur leur ampleur, qui sera forte ou très forte. On s’apprête donc, au nom du climat et d’un effet escompté de réduction des gaz à effet de serre mais démenti par la longue expérience de pays voisins, à saccager de nouveaux espaces naturels et ainsi aggraver notre impact sur la biodiversité au moment même où il nous faut le réduire. C’est un double grosse erreur.

Parmi la multitude de menaces environnementales qui se profilent, nous sommes très inquiets des trois menaces suivantes :

1. Quelle est l’identité véritable et les risques de l’huile inflammable servant d’isolant électrique dans les transformateurs ? On pense aux dégâts définitifs des pyralènes et autres PCB interdits depuis les années 80 mais toujours présents dans la nature …

2. Anodes sacrificielles de 9 tonnes d’aluminium : les modélisations ne sont pas encore faites, l’écotoxicité de l’aluminium n’est pas complètement connue mais la fiche 16-01 s’empresse déjà d’affirmer que la diffusion de l’aluminium sera « négligeable ».

3. Les promesses d’utiliser des peintures antifouling moins intensives en biocides et d’améliorer les anodes sacrificielles par une protection à courant imposé de la fiche 16-05 ne disent pas ce que vont être les impacts véritables.

La question sur l’opportunité du projet rajouté par la commission du débat public est complètement pertinente. L’alternative à ce projet d’éolien proche du bord est d’envisager de le faire au large, en DEHORS des aires NATURA 2000, d’autant que le prix de l’éolien flottant (au large > 50 mètres) diminue et rattrape 5 ans plus tard celui du posé (< 50 mètres) et APRÈS en savoir beaucoup plus sur les impacts environnementaux prévisibles.

La priorité doit désormais revenir à l’environnement.

Même si le projet est éloigné vers le large et qu’on attende d’en savoir davantage sur toutes les questions sans réponse, il faudra des compensations. Or ”les mesures compensatoires sur le plan environnemental sont bien moins connues” comme il est reconnu et les compensations énumérées par la fiche 16-05 sont bien rares et prêtent toutes à critique :

• Participer à des campagnes de repeuplement d’espèces : les campagnes de repeuplement en mer entreprises depuis le milieu du XIXième siècle n’ont JAMAIS fonctionné.

• Restaurer ou réhabiliter des habitats : de quels habitats s’agit-il ?

• Réaliser des campagnes de «neutralisation de prédateurs» : de quels prédateurs s’agit-il ? Que veut dire “neutralisation” ???

Nous proposons que les habitats détruits par un projet éolien soient intégralement “compensés” par des surface d’habitats qui seraient définitivement soulagées de la pression du chalutage de fond par une interdiction définitive de ce type de pêche. Par exemple, il serait judicieux d’interdire définitivement le chalutage dans les pertuis pour en soulager efficacement les nourriceries .

En conclusion, nous nous opposons à la fois au projet global de développer l’énergie éolienne et au projet local d’Oléron parce qu’ils sont totalement immatures. Nous estimons qu’il faudrait plutôt lancer deux débats publics :

• sur les moyens de réduire notre consommation moyenne d’énergie, problématique plus que jamais fondamentale,

• sur l’énergie nucléaire qui est manifestement l’alternative à évaluer publiquement,

34. Consultation sur le projet d’arrêté fixant les périodes d’ouverture de la pêche en eau douce pour les espèces migratrices dans les Pyrénées-Atlantiques et les Landes en 2022

Les deux projets d’arrêtés autorisent toujours la pêche commerciale des lamproies, des aloses, et du saumon dans l’Adour pourtant classé NATURA 2000 pour protéger ces espèces.

Depuis le 23 septembre 2016, date à laquelle l’Adour est devenu Zone Spéciale de Conservation pour ces espèces, les dispositions de l’article 6 alinéa 1 de la directive habitats sont devenues obligatoires. Elles imposent à la France de prendre « toutes les mesures nécessaires répondant aux exigences écologiques » des espèces inscrites à l’annexe II et protégées au sein de l’aire NATURA 2000 dédiée de l’Adour. Puisque la première des exigences de ces poissons est de vivre, la première des mesures à prendre était donc d’en interdire la pêche extractive et notamment celle pratiquée avec des engins et filets de pêche, ici exclusivement pratiquée avec des filets dérivants.

Le PLAGEPOMI Adour 2022-2027 sur lequel s’appuient les arrêtés soumis à consultation fixe les périodes de pêche de ces poissons migrateurs et organise donc autant de violations évidentes de la directive Habitats depuis sa désignation en septembre 2016 en Zone Spéciale de Conservation ou aire NATURA 2000 pour les poissons migrateurs.

Les arrêtés soumis à consultation et le PLAGEPOMI Adour 2022-2027 violent aussi les jugements 2100681 et 2100705 du tribunal administratif du 9 juillet 2020 qui ont suspendu l’usage des filets dérivants pour l’Alose et la Lamproie au nom du principe de précaution. Ils autorisent encore la pêche du saumon jugé au moins « vulnérable », de la lamproie marine « en danger d’extinction », de la grande alose « en danger critique d’extinction », espèces qui n’atteignent donc pas le « bon état écologique ». La réduction des diverses saisons de pêche (saumon, aloses et lamproie) entraînera des réductions des captures insuffisantes et non proportionnées au risque réel de disparition des espèces.

De plus, les arrêtés soumis à consultation et le PLAGEPOMI Adour 2022-2027 n’instaurent aucune limitation des quantités qui peuvent être pêchées, ce qui est contraire à l’article L436-45(2) du code de l’environnement. Le PLAGEPOMI tolère les filets dérivants, engins de pêche prévus ni par le code rural et de la pêche maritime ni par le code de l’environnement. Les filets dérivants à lamproie sont utilisables pour capturer des saumons et ne devraient pas être utilisés hors période de pêche du saumon, conformément à l’article L436-16 du code de l’environnement

DÉFENSE DES MILIEUX AQUATIQUES estime que les deux projets d’arrêtés fixant les périodes de pêche en eau douce dans les Pyrénées-Atlantiques et dans les Landes en 2022 pour les espèces migratrices sont illégaux, tout comme le PLAGEPOMI dont ils découlent.

Le copié-collé de l’adresse proposée dans la note de présentation ddtm-spema@landes.gouv.fr donne systématiquement l’adresse défectueuse suivante : ddtm-spema@landesd.gouv.fr ce qui conduira à l’échec de toutes les transmissions des contributeurs.

35. Consultation sur l’arrêté portant mises en réserves de pêche pour les poissons migrateurs dans la région Normandie

Les articles 2 (Risle maritime), 3.2 (Ouvrages sur les rivières Vire, Taute, Aure, Douve) 4.1 (Barrage de Montalivet) définissent des zones de protection de tous les poissons migrateurs là où ils sont regroupés par la faute des obstacles édifiés par l’homme. Ces zones nous paraissent bien trop étroites : leur faible étendue permet au pêcheur d’y pêcher efficacement sans même qu’il ait besoin de pénétrer dans le périmètre interdit. L’extension à 100 mètres pour le barrage de Montalivet est à peine un peu plus efficace — en admettant qu’aucun drone ne soit pas utilisé — et c’est une distance qui devrait être augmentée puis généralisée à tous les ouvrages.

Nous estimons donc que la protection spatiale proposée pour tous les poissons migrateurs au droit des barrages est notoirement insuffisante.

Les articles 3.1, 4.2 et 5 interdisent la seule pêche des salmonidés respectivement dans un secteur amont de la baie de Veys, dans l’estuaire de l’Orne et celui de la Sienne.

La baie de Veys fait partie de l’aire NATURA 2000 FR2500088 - MARAIS DU COTENTIN ET DU BESSIN - BAIE DES VEYS, elle-même connectée à l’aire NATURA 2000 FR2502020 - Baie de Seine occidentale.

L’estuaire de l’Orne débouche sur l’aire NATURA 2000 FR2502021 - BAIE DE SEINE ORIENTALE.

L’estuaire de la baie de Sienne fait partie de l’aire NATURA 2000 FR2500080 - Littoral Ouest du Cotentin de Bréhal à Pirou, elle-même connectée à l’aire NATURA 2000 FR2500079 — Chausey.

Or, les cinq formulaires standards de données correspondant aux cinq Zones Spéciales de Conservation sus citées énumèrent tous, dans le tableau “3.2 Espèces inscrites à l’annexe II de la directive 92/43/CEE et évaluation” le saumon atlantique (Salmo salar) mais aussi les Grandes aloses (Alosa alosa) et les Aloses feintes (Alosa fallax), les lamproies marines (Petromyzon marinus) et les Lamproies fluviatiles (Lampetra fluviatilis).

Nous remarquons aussi que le projet d’arrêté ne tient nullement compte de la directive 92/43/CEE du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages qu’il ne vise même pas.

Or l’article 6, paragraphe 1 de cette directive énonce :

”1 . Pour les zones spéciales de conservation , les États membres établissent** les mesures de conservation nécessaires **impliquant, le cas échéant, des plans de gestion appropriés spécifiques aux sites ou intégrés dans d’autres plans d’aménagement et les mesures réglementaires, administratives ou contractuelles appropriées, qui répondent aux exigences écologiques des types d’habitats naturels de l’annexe I et des espèces de l’annexe II présents sur les sites.”

La cour de justice de l’Union Européenne a eu l’occasion de préciser ce texte à plusieurs reprises, par exemple dans l’affaire C-508/04² :

« *76. (…) la directive impose l’adoption de mesures de conservation nécessaires, ce qui exclut toute marge d’appréciation à cet égard dans le chef des États membres et limite les éventuelles facultés réglementaires ou décisionnelles des autorités nationales aux moyens à mettre en œuvre et aux choix techniques à opérer dans le cadre desdites mesures. *

_87. (…) Par les termes employés à l’article 6, paragraphe 1, de la directive, le législateur communautaire a voulu imposer aux États membres l’obligation de prendre les mesures de conservation nécessaires qui répondent aux exigences écologiques des types d’habitats naturels et des espèces visés, respectivement, aux annexes I et II de la directive _»

Dans l’arrêt C-441/17³, la cour de justice ne laisse aucun doute sur le fait que les mesures de conservation imposées par l’article 6, paragraphe 1 concernent à la fois les habitats _et les espèces _(point 213). Un document de synthèse récent sur la jurisprudence de l’article 6 de la directive établie par les instances de l’union européenne le confirme.

Or si l’interdiction de pêche des salmonidés en baie de Veys, estuaires de la Sienne et de l’Orne va dans le sens des exigences écologiques des saumons, elle ne protège pas les autres espèces migratrices (aloses et lamproies) qui font elles aussi partie de l’annexe II. De façon plus fondamentale, il ne suffit pas d’interdire la pêche ciblée d’une espèce de l’annexe II pour prétendre avoir pris “*toutes les mesures nécessaires qui répondent à ses exigences écologiques**”.***

En clair, interdire la pêche ciblée des espèces protégées mais ne rien faire pour réduire significativement les captures accidentelles de ces mêmes espèces alors qu’on autorise les filets de tous types et notamment ceux particulièrement efficaces pour les capturer en mer aux abords des estuaires ne nous paraît pas conforme à l’article 6, paragraphe 1.

Les recommandations du Comité de Gestion des Poissons Migrateurs (COGEPOMI) du bassin Seine-Normandie ne sont que des propositions au sens de l’article R436-48(5) du code de l’environnement quand elles portent sur des territoires au delà de la limite transversale de la mer. Il aurait été néanmoins utile de les connaître, si elles existent.

Nous estimons donc que ce projet d’arrêté est non seulement insuffisant mais aussi entaché d’illégalités vis-à-vis du droit communautaire, en ce qu’il prévoit des mesures trop étroites qui ne se préoccupent que du saumon, qui n’interdisent que sa pêche ciblée et qui ne traitent pas les captures accidentelles en mer, en oubliant carrément les nombreuses aires marines NATURA 2000 concernées.

36. Consultation sur le projet d’arrêté fixant les périodes d’ouverture de la pêche en eau douce pour les espèces migratrices dans les Landes en 2022 (2^nd^ arrêté pris après la suspension du premier)

I. Ce projet d’arrêté est émaillé de plusieurs coquilles :

● Erreur de date : le jugement 2200418 du tribunal administratif de BORDEAUX date du 18 mars 2022 et non du 30.

● l’alinéa 1.1.b énonce que « la pêche professionnelle aux filets de la grande alose et de la lamproie marine est totalement interdite » mais le tableau des périodes pour les professionnels affiche le contraire.

● l’alinéa 2.1.b énonce que « La pêche amateure aux filets de la grande alose et de la lamproie marine est totalement interdite » mais le tableau des périodes pour les amateurs affiche le contraire.

● Suppression de 3 tailles minimales de captures par l’article 5 : cette notion de taille minimale disparaît pour les deux aloses alors que les deux restent capturables pour les amateurs et que l’alose feinte le reste aussi pour les professionnels. La TMC disparaît pour la lamproie fluviatile alors qu’elle reste capturable pour les professionnels. Outre le respect du droit, le rappel de cette taille minimale est bien utile en pratique pour l’alose feinte dont les petits spécimens sont facilement capturables à la ligne.

II. Ce projet d’arrêté utilise une formulation litigieuse pour la pêche à la ligne:

La pêche des deux espèces d’aloses à la ligne reste autorisée puisque le jugement n’a porté que sur la pêche aux engins et filets. La formule « période autorisée : dès l’entrée en vigueur du présent arrêté jusqu’au 31 juillet 2022 inclus » laisse à penser que cette pêche à la ligne des aloses serait interdite avant l’entrée en vigueur, ce qui n’est pas le cas puisque les jugements 2200418 et 2200485 ne concernent pas la pêche à la ligne.

Même remarque pour le saumon et la truite de mer.

Pour ces quatre espèces, de manière similaire à ce qui s’observe pour l’anguille, la bonne formulation non ambiguë doit être celle de l’arrêté suspendu « Du 1er avril au 31 juillet aux horaires de type A » puisque rien n’a changé pour la pêche récréative de ces quatre espèces. Pour la même raison, la formulation « à partir de l’entrée en vigueur du présent arrêté » utilisée dans le paragraphe consacré à la truite de mer est à supprimer.

III. Un nouvel arrêté tout aussi illégal que celui qu’il abroge :

Si cet arrêté sera publié après une consultation publique cette fois de durée correcte et pour laquelle les contributeurs auront pu adresser leurs commentaires à une adresse de messagerie fonctionnelle, il n’en demeurera pas moins illégal pour les mêmes raisons fondamentales qui ont motivé le doute sérieux quant à la légalité du PLAGEPOMI du bassin de l’Adour (jugement 2200418).

31. L’absence d’évaluation des incidences NATURA 2000, relevée par les jugements qui ont suspendu les deux PLAGEPOMIs de la région Nouvelle-Aquitaine, caractérise aussi ces autorisations de pêche qui méconnaissent encore la directive Habitats. Pour paraphraser le point 11 du jugement 2200418 du tribunal administratif de Bordeaux, « il résulte du IV Bis de l’article L. 414-4 du code de l’environnement que la circonstance que l’arrêté de pêche annuel des migrateurs anadromes ne figure pas sur les listes prévues au III de cet article ne le dispense pas de l’évaluation des incidences lorsque la condition figurant au I est remplie.»

Selon le VI du même article L414-4, l’autorisation est exclue en cas de défaut d’évaluation des incidences NATURA 2000.

32. Cette évaluation, si elle avait été correctement faite, conclurait à l’impossibilité de pêcher les saumons au filet, au titre des dispositions de l’article 14 de la directive Habitats parce que l’état de conservation des diverses populations de saumon du bassin de l’Adour n’est globalement pas favorable. Il faut rappeler que le contingent présent sur le Gave de Pau est d’origine totalement artificielle, soutenu par un alevinage massif depuis quinze ans. Faute de comptage exhaustif, les effectifs de la Nive méconnus mais sans doute faibles souffrent de sérieux problèmes sanitaires à cause d’une eau polluée par les effluents agricoles et urbains. Quant au gave d’Oloron, il a flirté avec les limites de conservation de 2015 à 2019, limites pour lesquelles on ne dispose d’aucune probabilité de robustesse. En clair, la pêche commerciale est une pêcherie mixte autorisée sur une triple population de saumon dont la première est artificielle, la seconde faible et malade et la troisième limite.

33. Autoriser le saumon alors que la pêche de la Grande alose est interdite est une violation de cette interdiction de pêche de la grande alose. En effet, les deux espèces se pêchent de la même façon, avec le même filet, dans la même séance. De plus, l’alose est un poisson très fragile qui perd beaucoup d’écailles au moindre contact. Et il est inutile d’espérer que les aloses capturées soient relâchées.

34. Le maintien des autorisations de pêche de la lamproie de rivière (dont l’état de conservation est pire que celui de la lamproie marine) et de l’alose feinte est tout aussi infondé (absence d’évaluation des incidences, principe de précaution) mais permet de justifier la présence sur l’eau des filets dérivants. On peut être sûr que, à l’instar du moratoire de la Grande alose en 2008 en Gironde, toutes les aloses pêchées jusqu’alors très majoritairement déclarées « Grande alose » seront déclarées du jour au lendemain « Alose feinte ».

DÉFENSES DES MILIEUX AQUATIQUES s’oppose donc à ce nouveau projet d’arrêté.

37. Consultation à propos du cahier des charges du droit de pêche de l’État géré par la DDTM en Gironde pour la période 2023-2027

I. Pêche de la lamproie

L’article 48 du projet prévoit l’usage de nasses à lamproies pour les amateurs et pour les professionnels.

Le 5 mai 2022, les jugements 2100551, 2101218 et 2103040 du tribunal administratif de BORDEAUX ont respectivement annulé la pêche de la lamproie marine dans les départements de la Dordogne, de la Gironde et du Lot-et-Garonne au nom du principe de précaution.

Ainsi, l’arrêté réglementaire permanent de la police de la pêche en eau douce en Gironde a été annulé en tant qu’il autorise la pêche de la lamproie marine par l’article 1 du jugement 2101218.

La nasse à lamproies est un engin qui cible la lamproie marine avec une sélectivité très importante au point d’en porter le nom de l’espèce.

Dans ces conditions, la circonstance que c’est l’arrêté réglementaire permanent de la police de la pêche en eau douce qui réglemente les actions de pêche possibles sur le département de la Gironde et fixe quand, combien et comment il est possible de prélever ne suffit pas à justifier que le nouveau cahier des charges puisse légalement autoriser les pêcheurs à détenir des nasses à lamproies, puisque cette pêche vient d’être annulée.

II. Pêche au filet dérivant

L’article 48 du projet prévoit l’usage du filet dérivant pour les amateurs et pour les professionnels.

Or l’usage du filet dérivant n’est pas explicitement prévu dans les listes limitatives énoncées par l’article D.922-9 du code rural et de la pêche maritime et par les articles R436-24 et R436-25 du code de l’environnement

Le filet dérivant n’est donc pas autorisé dans le domaine public fluvial.

De plus, l’association considère que l’usage des filets dérivants non sélectifs sur le bassin de Gironde-Garonne-Dordogne caractérise également une violation manifeste de l’interdiction de toute « destruction, mutilation, capture, enlèvement, perturbation intentionnelle d’individus de l’espèce Acipenser sturio (esturgeon européen) jeunes ou adultes, qu’ils soient vivants ou morts » (Arrêté interministériel du 20 décembre 2004 relatif à la protection de l’espèce Acipenser sturio (esturgeon), art. 1er), prise en application des articles L411-1 et R411-1 du code de l’environnement. L’usage de ces filets dérivants non sélectifs, susceptibles d’altérer les populations locales relictuelles d’esturgeon européen, de manière intentionnelle ou accidentelle, caractérise a minima, à défaut de présence de tels individus dans les filets, une tentative de réaliser ces opérations interdites sauf dérogations préfectorales individuelles préalables et inexistantes.

Ce raisonnement, adapté aux autres espèces de migrateurs anadromes, a été admis par le tribunal administratif de BORDEAUX dont le jugement 2100741 du 13 janvier 2022 a enjoint à la préfète de région Nouvelle-Aquitaine de prendre les mesures réglementant la pêche professionnelle nécessaires pour s’assurer que cette activité ne porte pas atteinte aux objectifs de conservation de l’esturgeon, du saumon, de la grande alose, l’alose feinte et la lamproie marine au sein de l’estuaire et de l’embouchure de la Gironde.

Pour ces deux raisons — entre autres —, l’association s’oppose à ce projet de cahier des charges et des clauses techniques particulières pour l’exploitation du droit de pêche de l’État sur le domaine public fluvial du département de la Gironde et demande le retrait des autorisations de détention et de mise en œuvre des nasses à lamproies et des filets dérivants pour tous les pêcheurs.

38. Consultation sur les déclarations des captures accidentelles d’espèces de l’annexe IV de la directive Habitats

Titre : Un décret très tardif et non conforme à la directive Habitats

À propos de la note de présentation:

Intégrer en 2021 les dispositions de l’article 12, alinéa 4 de la directive habitats applicable en France dès 1994 donne une idée des oppositions françaises farouches contre cette merveilleuse directive.

Au lieu de citer l’article L411-3 du code de l’environnement qui n’évoque que les plans nationaux d’action, la note de présentation aurait du citer le III de l’article L411-2.

En affirmant que ”la disposition est déjà fonctionnelle s’agissant du contrôle des captures accidentelles de mammifères marins puisque l’obligation de déclaration des captures par les professionnels de la pêche est entrée en vigueur depuis le 1er janvier 2019”, la note de présentation ne permet pas d’assurer l’information correcte du public en dépit de l’article L123-1 du code de l’environnement. L’obligation de déclaration des captures de cétacés est un échec complet puisque les déclarations de captures se chiffrent à quelques dizaines d’individus alors qu’en réalité des milliers de cétacés sont victimes de la pêche.

À propos du projet de décret :

I. Le mot ”organisée” qui précise “une activité de loisir” paraît capable d’exclure toutes les activités de loisir informelles au cours desquelles de nombreuses captures peuvent avoir lieu, comme la pêche de loisir par exemple ou la chasse. Le mot ”organisée” devrait donc être retiré.

II. La simple possibilité d’édicter un arrêté et le libre choix des espèces laissés au ministre sont contraires aux dispositions de l’article 12 qui prescrit une surveillance obligatoire pour toutes les espèces animales énumérées à l’annexe IV point a) pour autant qu’elles fréquentent le territoire national et pas seulement pour les espèces que le ministre aurait choisies et pour lesquelles il “estime” que la déclaration serait nécessaire. À ce propos, on se demande sur quels critères se fonderait cette “estimation” du ministre en l’absence de données scientifiques ou techniques. Les tortues marines doivent faire partie du dispositif, mais aussi, par exemple, le castor, de nombreux lézards, couleuvres et vipères, salamandres et tritons, grenouilles et crapauds, datte de mer et grande nacre.

IV. L’objectif fondamental de ce suivi est de ”faire en sorte que les captures ou mises à mort involontaires n’aient pas une incidence négative importante sur les espèces en question.” Partant “les modalités techniques des informations” évoquées au IV sont un terme trop vague. Il est impératif de connaître comment, quand et où s’est déroulée la capture pour ensuite comprendre comment l’éviter. Il faut connaître précisément l’engin qui a permis de capturer l’animal et sa mise en œuvre. L’information ”territoire concerné” ne doit pas être une option et paraît trop vague. L’imprécision géographique peut ruiner tout effet utile de la localisation, comme c’est souvent le cas en matière de pêche maritime. L’autorité compétente pour recevoir la déclaration doit être précisée et il convient même de désigner l’organisme expert chargé de l’exploitation de ces données et de leur synthèse, sous peine de ne désigner aucun destinataire pour la traiter, comme cela s’est vu à propos des cétacés pendant les années 2010.

Plus fondamentalement, l’échec de l’imposition des déclarations de captures de mammifères marins par la pêche maritime démontre le caractère vain d’un dispositif simplement basé sur la déclaration et donc de l’insuffisance du projet de décret. Il est nécessaire d’imposer une surveillance électronique des captures des navires de pêche, puisque celle-ci est à la fois efficace et techniquement possible sur tous les navires, comme l’ont démontré diverses enquêtes menées pour le compte de la Commission européenne.

Le décret ne prévoit aucun délai pour l’édiction de ces arrêtés, ce qui ne garantit pas que la transposition de l’article 12, alinéa 4 de la directive habitats ne prenne pas encore davantage de retard.

Le décret ne prévoit pas que les informations collectées soient publiées, dans le respect des données personnelles.

Pour l’ensemble de ces raisons, DÉFENSE DES MILIEUX AQUATIQUES n’approuve pas ce projet de décret.

39. Consultation sur les nouvelles tailles minimales du maigre 

Dans un mémoire en défense du 25 mai 2022 dans le cadre de la procédure juridictionnelle 458566 ouverte pour l’exécution de la décision n°428271, 428276 du conseil d’État, l’administration annonce que* « le ministre chargé des pêches maritimes a décidé de modifier les arrêtés du 26 octobre 2012 et du 28 janvier 2013 pour relever à 50 centimètres la taille minimale de capture du maigre pour la pêche professionnelle et de loisir. » *

(1) Deux mois plus tard, l’administration n’a finalement l’intention d’augmenter les tailles minimales que de cinq centimètres seulement.

Selon les données factuelles des femelles étudiées par IFREMER⁴ aucune femelle n’est mature à 35 cm, pas plus qu’à 50 cm :

En terme de capacité reproductrice, le petit poisson de 35 ou de 50 cm n’est donc pas davantage capable de se reproduire que celui de 30 cm, de sorte qu’en terme de conservation du stock de maigre, les deux tailles 35 et 50 sont aussi inefficaces l’une que l’autre.

L’augmentation de la taille minimale de 5 cm est donc vide de sens.

Quelque soit la taille fixée, IFREMER rappelle dans l’instruction de l’affaire 428271/428276 : « Une gestion des pêches basée uniquement sur une taille minimale est sans effet sur les ressources puisqu’elle n’interdit pas les captures d’individus sous-taille.” Dans son rapport de 2009, IFREMER recommande, en cas de fixation d’une taille minimale aussi faible, de protéger les nourriceries de cette espèce par des mesures d’exclusion spatiale : « _Pour cela, en l’absence de proposition d’évolution vers des pratiques ou des engins qui permettraient d’éviter les rejets ou d’en maximiser les chances de survie, il n’y a guère que la solution de restreindre l’accès à la nourricerie du maigre située à proximité de l’entrée de la Gironde. La solution la moins pénalisante pour les autres pêches devra être recherchée mais il doit être souligné que l’enjeu d’une production régulière de maigres peut mériter quelques sacrifices, sans compter que la croissance rapide du maigre permet un bon retour sur investissement _». .

Ces mesures sont absentes dans le projet d’arrêté.

L’État doit protéger les nourriceries de maigre conformément aux motifs de la décision 428271/428276. Nous rappelons en effet qu’à cause de la surexploitation généralisée des eaux marines, la protection des nourriceries par augmentation des maillages est pour l’instant irréaliste en raison de la taille moyenne très faible des autres espèces pêchées avec les mêmes filets. Les nourriceries doivent donc être protégées par des mesures d’exclusion des filets. Mais une taille minimale de débarquement fixée à un niveau conséquent reste néanmoins nécessaire pour éviter que des pêcheurs prétendent avoir capturé les petits poissons en dehors des zones protégées.

(2) La deuxième mesure proposée consiste à fixer le maillage minimal des filets à 100 millimètres maille étirée ”pour la pêche ciblée du maigre“.

Cette mesure n’apporte quasiment aucune amélioration par rapport à la pratique actuelle pour deux raisons :

• De nombreux maigres sont capturés au cours de pêches plurispécifiques où ne s’applique pas le maillage de la pêche ciblée du maigre, mais des maillages généralistes aussi petits que 60 mm (filets fixes et filets dérivants) ou 70 mm (filets remorqués) (annexe VII règlement 2019/1241).

• Dans le cas particulier de la pêche ciblée du maigre, la mesure épargnera les petits maigres de seulement quatre centimètres de plus que les 34 cm précédents. En effet, le maillage actuel des filets ciblant le maigre est fixé à 90 mm par un arrêté préfectoral⁵, ce qui correspond à des maigres de 34 cm. Le maillage annoncé de 100 mm correspond à des maigres de 38 cm.

Par ailleurs, ce projet d’arrêté oublie les maigres de la Méditerranée.

(3) Fin mai 2022, certains pêcheurs ont menacé de vendre leurs navires en cas d’augmentation significative de la taille minimale du maigre, ce qui a peut-être suffi à déclencher cette volte-face et l’abandon de l’idée des 50 cm, pourtant déjà insuffisants.

Nous estimons qu’il faut prendre au mot ces pêcheurs. Qu’ils vendent donc leurs navires et sortent de la pêcherie. Dans 2-3 ans seulement, vu le potentiel de croissance de l’espèce, ils constateront ce qu’ils sont incapables d’anticiper. La pêche du maigre s’améliorera significativement. Ils n’auront alors qu’à s’en prendre à eux-mêmes et chercheront à revenir dans la pêcherie, en se mordant les doigts d’en être sortis.

En conclusion, les tailles de 35 et 50 cm cm n’apportent strictement rien en termes d’amélioration des capacités reproductrices de la population de maigre. DÉFENSE DES MILIEUX AQUATIQUES considère que ce projet d’arrêté équivaut à une non exécution du jugement 428271/428276.

4. Médiatisation en 2022

La pandémie COVID 19 en Europe a encore perturbé et réduit les projets de médiatisation de l’association à la liste suivante :

1. DÉFENSE DES MILIEUX AQUATIQUES sauve un jeune phoque gris étranglé par un filet de pêche

2. DÉFENSE DES MILIEUX AQUATIQUES propose le rachat des licences des pêcheurs professionnels fluviaux.

3. Radio SOUVENIRS FM de DAX invite l’association à l’occasion d’une journée dédiée à la défense de l’environnement

4. Manifestation à URT le 5 mai 2022 pour dénoncer la poursuite de la pêche au filet dérivant en dépit des suspensions prononcées le 22 avril 2022 par le tribunal administratif de PAU

5. Descentes du gave d’Oloron à la nage pour compter les pompages destinés à l’irrigation du maïs, lui-même destiné à nourrir des vaches pour la boucherie

6. Colloque Initiatives locales et globales du 5 au 8 juillet à PESSAC sur les migrateurs

7. Manifestation à BAYONNE le 9 juillet 2022 pour réclamer la fin des filets dérivants sur l’Adour

8. Manifestation à CARESSE-CASSABER le 22 octobre 2022 contre l’extraction des galets du gave d’Oloron

9. DÉFENSE DES MILIEUX AQUATIQUE participe au COLDEN 86 au tribunal judiciaire de POITIERS

10. Un projet d’aquaculture ex-situ en plein cœur de Bègles

11. Conférence-Débat aux halles de la Transition à TOULOUSE.

12. Animation associative « Noël au Balcon » à Oloron-Sainte-Marie

41. Un jeune phoque gris sauvé par l’association

Malgré une météo exécrable et le travail de chacun, cela faisait quatre jours que l’association organisait nuit et jour des patrouilles à la recherche d’un jeune phoque en difficulté signalé depuis une semaine autour de CAPBRETON. L’obstination au service du bon raisonnement a permis de le retrouver en vie mais très sévèrement blessé sur la plage sud d’HOSSEGOR le lundi 10 janvier 2022 vers 21h30. À distance, nous observons une très profonde entaille exposant des chairs rouges et suintantes. La blessure circonférentielle ceinture l’animal sur 360°, en passant devant le membre antérieur droit et derrière le membre antérieur gauche. Il a donc été décidé de le capturer, ce qui fut fait en douceur et facilement grâce à une nappe de filet de chalut (en vert sur les photos). La cause de la blessure est évidente : le phoque est ligoté tel un gigot par une nappe de filet de pêche et le nylon sous tension de 55/100 de mm lui sciait les chairs un peu plus profondément à chaque contorsion … La section du nylon semble le soulager instantanément. Une bâche va permettre de lui apporter un peu de chaleur.

L’examen de la nappe de filet retrouve une grande maille carrée de 140 mm de côté, évoquant un tramail de fond à lotte (baudroie).

Aucun des deux centres de secours appelés ne peut se déplacer dans l’instant. Un correspondant local du réseau national d’échouage de PELAGIS nous apporte une grande boîte en bois dans laquelle le phoque passera sa première nuit de captivité au chaud dans un garage. Le premier geste est d’éviter l’hypothermie. Il sera récupéré le lendemain par les services de soins du musée de la mer de BIARRITZ où nous suivrons son rétablissement puis son relâcher à la belle saison.

Ce phoque gris (Halichoerus grypus) a été baptisé par ses sauveteurs GOLDEN MILES, du nom de la prochaine campagne de communication en faveur du projet de bande marine littorale sans filets. Éloigner les filets de pêche des trois premiers milles nautiques devrait à la fois soulager les nourriceries et donc la pêche artisanale, libérer le corridor migratoire des saumons et des aloses et réduire significativement ces captures de mammifères marins (dauphins, marsouins, phoques), de tortues et d’oiseaux. C’est la solution du bon sens. Ces captures sont si fréquentes qu’il faut refuser de les considérer comme « accidentelles ».

France Bleu Gascogne raconte le sauvetage du 10 janvier 2022 : https://www.francebleu.fr/infos/environnement/landes-mobilisation-a-capbreton-pour-sauver-un-phoque-pris-dans-un-filet-de-peche-1641921235

La fondation 30 millions d’amis raconte le relâcher de GOLDEN MILES et de deux autres copains le 23 mars 2022 : (119) Seconde chance pour 3 bébés phoques ! - YouTube

42. L’association propose le rachat des licences des pêcheurs professionnels fluviaux

La vidéo est ici.

43. Journée en faveur de l’environnement à RADIO FM 13 Bis rue Georges CHAULET à DAX

44. Une cinquantaine de personnes dénoncent L’ÉTAT BRACONNIER au bord de l’Adour à URT (64240) le jeudi 5 mai 2022

Après 3 rafales de 6 suspensions successives interdisant la pêche au filet dérivant dans l’Adour, en juillet 2021, mars 2022 puis avril 2022, l’État a donné l’ordre à l’Office Français de la Biodiversité de ne pas verbaliser les pêcheurs qui continuent donc à pêcher, en dépit des décisions des tribunaux administratifs.

Le 17 mai, DÉFENSE DES MILIEUX AQUATIQUES a pu filmer le contrôle de la capture d’un saumon, sans confiscation du poisson. La pêche au flet dérivant a repris après le départ des contrôleurs de l’OFB.

L’objectif du rassemblement de URT ce jeudi 5 mai 2022 a été atteint. Avec, il est vrai, l’aide inespérée des pêcheurs professionnels fluviaux qu’il nous faut ici remercier. Une dizaine de leurs navires se sont invités devant la rive gauche , en aval du pont d’Urt pour « échanger » avec une petite cinquantaine de défenseurs des poissons migrateurs, qui, malgré les 48h de préparation, ont su être présents. Les arguments des pêcheurs sont immuables. Il n’est question que de leur économie personnelle et des autres causes de déclin des migrateurs. Au reproche que les défenseurs des poissons migrateurs du jour n’étaient que des seniors, il leur a été très justement répondu que les jeunes étaient au travail. Ces jeunes, lorsqu’ils seront prévenus bien à l’avance, seront présents en nombre à la prochaine manifestation qui se profile. Mais, pour les pêcheurs, il n’est jamais question des autres familles en amont sur la vallée, des espèces en danger ni des générations futures et encore moins de droit. Malgré l’apparence d’un dialogue de sourd, la sortie de crise par l’indemnisation a été évoquée. C’est bien entendu la seule voie possible qui ménagera à la fois le respect du droit et la prise en compte de ces pêcheurs fluviaux et de leurs familles, comme pour les marins-pêcheurs déjà engagés dans ce processus vertueux.

L’État doit avoir très clairement entendu le message du jour : les référés-suspensions de notre justice administrative sont exécutoires. Ils doivent être appliqués dès leur publication. Nous exigeons que l’Office Français de la Biodiversité puisse réaliser sa mission et verbalise les pêcheurs qui pratiquent malgré le jugement du 22 avril. Les associations déposeront plainte contre ces navires et l’ État qui devra répondre de son comportement depuis maintenant presque 15 jours.

Voir les photos de la manifestation sur le blog de Jean SARSIAT : http://www.paysdesgaves.com/2022/05/urt.html

45. Descente du gave d’Oloron pour repérer les pompages

La canicule des 16, 17 et 18 juin 2022 a été l’occasion pour deux membres de l’association de mieux connaître le Gave d’Oloron en le descendant à la nage sur un parcours conséquent. Comme anticipé, nous avons trouvé de nombreuses prises d’eau alors que le débit du Gave était faible et les arrosages du maïs fonctionnaient à plein régime dans toute la vallée… Rebelote le 7 août 2022.

Mar Menor est une immense lagune espagnole, deux fois plus grande que l’étang de Thau. Agressée depuis un demi siècle par l’urbanisation et les effets de l’agriculture intensive, c’est désormais une mer morte et malodorante. Mais grâce à une initiative citoyenne qui a dépassé le seuil requis de 500 000 signatures, l’Espagne s’engage à lui donner la personnalité morale pour lui permettre d’être défendue devant les tribunaux au même titre que les personnes physiques ou les entreprises. C’est une première en Europe.

Comme la Dordogne, la Garonne et tant d’autres rivières, le Gave d’Oloron est lui aussi sévèrement agressé. En cette période de sécheresse record, de nombreux pompages sont toujours actifs, même en pleine journée. Selon nos estimations, ils détournent des volumes dont le cumul est probablement comparable à celui du débit résiduel du Gave. Cette estimation ne tient pas compte de tous les forages qui ponctionnent la même nappe phréatique, à distance du Gave ni des prélèvements mobiles.

À l’image de l’industrie pharmaceutique qui ponctionne le sang des limules jusqu’à les tuer, une culture décalée de maïs s’acharne à arroser des variétés avides d’eau et destinées en grande majorité à l’alimentation animale. En nombre considérable, les poissons de nos rivières sont en train de mourir, notamment les migrateurs. L’administration traite avec bienveillance ces pratiques inadaptées et ferme les yeux tant que la contestation est inaudible. Comme si cela ne suffisait pas, elle s’apprête même à autoriser une nouvelle série de micro centrales hydrauliques, ce qui aggravera la température estivale de l’eau, qui flirte déjà les 23°C à Sauveterre.

L’avenir est lugubre, sauf si on se retrousse les manches et que l’on s’attelle à tous ces chantiers. L’espoir de stopper ce qui paraît à certains inéluctable doit nous motiver. Chacun devrait faire sa part à son niveau. Saluons l’apparition de parcelles de blé, de millet et d’autres céréales adaptées à la rareté de l’eau, encourageons les agriculteurs à sortir du piège dans lequel ils sont prisonniers et exigeons que le Gave d’Oloron puisse être défendu devant les tribunaux comme une vraie personne.

46. Colloque scientifique sur les migrateurs à PESSAC

DÉFENSE DES MILIEUX AQUATIQUES s’est inscrite au colloque « Initiatives locales et globales : quand la science informe les modes de gestion des poissons migrateurs amphihalins » et a présenté son projet d’éloignement des filets de pêche de la côte grâce à un poster scientifique établi pour l’occasion.

La présentation a eu lieu le mercredi 6  juillet à l’occasion de la session dédiée aux posters.

Ces quelques journées de conférence ont été l’occasion pour DMA de rencontrer et d’échanger avec la plupart des auteurs traitant des espèces amphihalines en France, mais aussi de prendre contact avec des scientifiques britanniques, espagnols et portugais.

Au Portugal, Pedro RAPOSO DE ALMEIDA est en passe d’obtenir un moratoire de la pêche de l’alose sur la rivière MONDEGO qui doit démontrer qu’en cessant la pression de la pêche au filet, on se donne une chance significative d’aider le stock à se restaurer et à mettre un terme à ces oscillations dangereuses qui tous les quatre ans environ le font décliner dangereusement.

C’est un projet pilote-test dont on ferait bien de s’inspirer en France.

47. Manifestation à BAYONNE le 9 juillet 2022 pour réclamer la fin des filets dérivants sur l’Adour

Les photos de la manifestation sont ici : PECHE AU FILET DERIVANT : NOUVELLE VAGUE DE PROTESTATION A DEFERLE SUR LE PORT DE BAYONNE - Ce pays des gaves où il fait si bon vivre

Un article du journal le Sud Ouest : Anglet : 200 personnes pour dénoncer la pêche au filet dans l’estuaire (sudouest.fr)

48. Manifestation à CARRESSE-CASSABER contre l’extraction des galets du Gave d’Oloron

Les photos sont ici : CARRESSE-CASSABER : LE COMBAT CONTRE LA GRAVIERE S’ELARGIT et S’INTENSIFIE - Ce pays des gaves où il fait si bon vivre.

49. COLDEN 86 au tribunal judiciaire de POITIERS

Sur invitation du ministère de la justice, l’association a participé au Comité Opérationnel de Lutte contre la Délinquance Environnementale de la Vienne.

Dans ce département, à en croire l’administration, l’irrigation, les dépôts sauvages de déchets et les éoliennes sembleraient dominer l’actualité. Bien d’autres sujets ont été cités par les autres associations présentes, à savoir Vienne Nature, la Fédération de pêche 86, le Centre de soins Faune sauvage poitevine, la Ligue pour la Protection des oiseaux, UFC Que Choisir, ou le Centre Permanent des Initiatives pour l’Environnement Val de Gartempe.

DÉFENSE DES MILIEUX AQUATIQUES a fait valoir que si la protection de l’environnement s’inscrit vraiment comme un objectif de valeur « constitutionnelle » en France, il s’agirait que les contrôles et les sanctions soient à la hauteur des enjeux, ce qui n’est toujours pas le cas et loin s’en faut, alors que les statistiques d’infractions ne cessent de battre des records année après année. DMA a demandé à être informée de toutes les actions pour lesquelles elle pourrait se porter partie civile mais regrette que, dans le but de désengorger les tribunaux, on fasse le choix de proposer des « alternatives » aux sanctions, ce qui a pour effet de prévenir les récidivistes qu’ils n’ont rien à craindre et donc d’aboutir à l’inflation incessante des affaires. Le caractère non dissuasif des sanctions a donc l’effet inverse de celui recherché. Cette politique de l’alternative est catastrophique.

410. Un projet d’aquaculture vertueux à BÈGLES ?

Dans le cadre du festival AlimenTERRE, la ville de Bègles a offert la projection du documentaire STOLEN FISH qui explique comment les ressources alimentaires des communautés littorales de la Gambie sont pillées par des navires chinois illégaux pour alimenter les élevages intensifs en Europe ou en Chine.

Un projet urbain mené par Faye architectes et associés est en cours de finalisation incluant la création par les Nouvelles fermes d’une entreprise d’aquaponie au centre de Bègles où il est donc question de récolter des légumes utilisant les nutriments dissous dans les eaux de bassin où sont élevées des truites arc-en-ciel.

Invitée aux débats, DMA a mis en garde contre le risque de reproduire les mêmes erreurs qu’avec les élevages de saumons écossais et norvégiens et a expliqué que les granulés à base d’insectes sont autorisés par l’UE depuis juillet 2017 pour ce genre d’élevage.

411. Conférence-débat aux Halles de la Transition à TOULOUSE

Le 9 décembre 2022, les Halles de la Transition ont invité DÉFENSE DES MILIEUX AQUATIQUES à participer à une conférence-débat à TOULOUSE. Les questions suivantes ont été abordées en compagnie d’un public intéressé et très pertinent :

- La pêche industrielle

- Label MSC : greenwashing ou vérité ?

- Les fêtes de fin d’année : faut-il du saumon dans notre assiette ?

- La pêche peut-elle être éthique ?

- Quelles solutions pour sauver nos océans ?

DMA en a bien entendu profité pour expliquer la nécessité d’éloigner des filets des eaux littorales.

412. Animation associative « Noël au Balcon » à Oloron-Sainte-Marie

Le 17 décembre 2022, l’association était présente à Oloron-Sainte-Marie dans le cadre d’une après-midi de sensibilisation à la protection de l’environnement organisée par Radio Oloron et l’association locale Protection Haut Béarn Environnement.

5. Prises de position en 2022

51. Cosignature de la plainte de CLIENTEARTH dirigée contre les chalutiers démesurés des PAYS BAS

La plainte déplore que la pêche maritime de l’Union européenne puisse encore largement échapper au contrôle électronique à distance (Remote Electronic monitoring) et en particulier aux caméras embarquées.

La plainte documente des anomalies persistantes, sérieuses et systématiques du système de contrôle des pêches des Pays-Bas qui ne compte que deux inspecteurs en tout et pour tout !

CLIENTEARTH demande l’ouverture d’une enquête administrative interne aux Pays-Bas pour défaut de pesée des débarquements des supers chalutiers en accord avec les règles communautaires depuis 2010. Ces pesées ne seraient pas effectuées et sont remplacées par de simples estimations de la part des pêcheurs depuis des dizaines d’années. Une telle enquête doit aussi concerner ce qui se passe dans les pays tiers où débarquent les navires néerlandais.

Les sanctions devraient donner lieu à un rattrapage des quotas par déduction des quantités non déclarées (quota payback) pour envoyer un message fort aux États membres fraudeurs, mais aussi un message d’égalité de traitement vers des pays comme l’Espagne et l’Irlande déjà sanctionnés de cette façon pour les petits pélagiques. Un tel contrôle et une telle sanction donnerait aussi de l’espoir à la petite pêche côtière et de la motivation pour qu’elle aussi respecte les règles.

52. DMA adresse une comparaison socio-économique de la pêche du saumon amateure et professionnelle à tous les élus concernés de la Nouvelle-Aquitaine

Fin juin 2022, DÉFENSE DES MILIEUX AQUATIQUES a adressé aux députés et sénateurs des Pyrénées-Atlantiques, des Hautes-Pyrénées, des Landes et du Gers, aux 540 maires des Pyrénées-Atlantiques et aux 185 conseillers régionaux de la Nouvelle-Aquitaine une étude socio-économique comparant les retombées de la pêche du saumon de l’Adour telle qu’elle est pratiquée actuellement, surtout pas les pêcheurs professionnels, et telle qu’elle pourrait être gérée par la seule pêche amateur à la ligne.

Cette revue des retombées économiques de la pêche du saumon atlantique démontre facilement la supériorité socio-économique de la pêche récréative qui fait 10 fois mieux en terme de chiffres d’affaires et d’emplois avec 5 fois moins de poissons qui, de plus, seront relâchés pour la plupart.

Les chiffres moyens issus d’une étude économique au Québec permettent d’estimer le potentiel économique de la pêche à la ligne du saumon du bassin de l’Adour entre** 5 et 30 millions d’euros** et le gisement d’emplois entre 260 et 1300 emplois à temps plein.

DMA conclut que le solde économique de la fermeture de la pêcherie aux engins du saumon est très largement positif pour le département des Pyrénées-Atlantiques.

53. Des vidéos de DMA et de nombreux constats d’huissiers démontrent que la pêche au filet dérivant continue dans l’Adour malgré les suspensions du tribunal administratif de Pau du 22 avril 2022.

Les jugements du 22 avril 2022 du tribunal administratif de PAU ont suspendu la pêche au filet dérivant qui se pratique surtout entre le Pont d’Urt et le bec des Gaves, à Sames (64520), le long de la Départementale 621 (Route de l’Adour). Cette vidéo de DMA du 27 avril 2022 démontre que la pêche continue. L’État prétend qu’il « ne commente pas » les décisions de la Justice et qu’il les « analyse ». Nous pensons qu’il ferait mieux de les appliquer.

54. La vidéo de DMA où la capture d’un saumon contrôlée par l’OFB ne donne lieu à aucune verbalisation malgré les jugements du tribunal de Pau du 22 avril 2022.

55. DMA suit le projet de PURE SALMON au Verdon

DMA participe au premier débat public sur le projet de la firme PURE SALMON pour une production de saumons d’élevage sur la pointe du Verdon.

56. Cosignature d’une lettre ouverte exigeant une politique de déclaration de captures plus précises

L’initiative lancée par le WWF, ClientEarth et Oceana explique que sans déclaration des captures précises, robustes et régulières, il ne peut pas y avoir de gestion durable de la pêche, comme l’a confirmé la Cour de Justice de l’Union Européenne (arrêt C-564/20).

L’augmentation des “marges de tolérances” proposées par certains États membres sont dangereuses et ouvrent la voie à des dérives inacceptables.

Les associations demandent que le parlement rejette ces marges de tolérances encore plus laxistes et en reviennent au contraire à une pratique où chaque poisson est compté.

57. DMA demande une taille minimale du maigre plus élevée qui tienne compte des capacités de croissance exceptionnelles de cette espèce

Le maigre est un champion.

Il grandit de 15 cm par an et peut couramment atteindre 50 kilos.

À 30 cm, taille minimal actuelle, c’est un bébé de 18 mois d’à peine 270 grammes, pourtant commercialisé !

Comme beaucoup d’autres espèces et du fait d’une pression aveugle, ce colosse n’a plus le temps de grandir car les pêcheurs s’empressent de capturer ces bébés pour «faire la journée », car ils se vendent bien, avec une taille idéale pour l’assiette.

Il faut porter la taille minimale de capture à 60 cm pour les professionnels et 85 cm pour les amateurs, soit un  mâle mature de 4-5 ans et une femelle de 7-8.

La profession agite bien sûr le spectre économique, en ne voyant que les effets négatifs immédiats et éludant les formidables retombées à venir.

La pratique locale et fruste du mélange d’œufs et de laitance dans un seau n’a jamais été évaluée et le constat de la fécondation de 77% des œufs en laboratoire n’est pas suffisant pour conclure à son « efficacité ».

Les multiples tentatives, menées à très grande échelle dans le monde entier pendant un siècle et demi pour plusieurs espèces commerciales, avec déversement de dizaines de milliards de larves vivantes, qui correspondent à une fécondation de 100%, ont été  vaines puis abandonnées.

Non, la fécondation artificielle des maigres ne soutiendra pas l’espèce !

Il est donc temps d’éclairer le débat.

Les maillages des filets sont incapables de préserver les poissons juvéniles, qui ne se sont jamais reproduits, de la quasi totalité des espèces.

Du fait de la surexploitation générale, la taille moyenne de l’écrasante majorité des poissons du Golfe de Gascogne est très faible, de l’ordre de 23 cm.

Augmenter les maillages effondrerait mécaniquement les débarquements et le relèvement de la taille du maigre serait insuffisant et aboutirait à des rejets massifs.

Il faut vraiment protéger les juvéniles, c’est-à-dire dans l’eau et non sur le papier, ce que l’administration semble incapable de faire !

Il faut respecter l’unique frayère girondine et éviter les captures de juvéniles.

Il faut bannir les filets dérivants du banc des Marguerites et les fixes de toutes les nourriceries.

En bref, il faut éloigner tous les filets des estuaires et de la bande côtière.

Alors, de très nombreux maigres pourront grandir, leur population et le poids moyen augmenteront très vite, la pêche sera plus facile, les captures plus imposantes, la valorisation meilleure et les charges diminueront.

Alors les bénéfices exploseront et l’espoir renaîtra.

Le choix actuel est binaire:

- soit, comme le réclament certains pêcheurs, ils persévèrent dans la spirale infernale du déclin continu de la pêche côtière, sous perfusion de subventions, véritable euthanasie volontaire. Une minorité de nantis amasse une fortune en mai et juin en massacrant des tonnes de géniteurs en pleine reproduction sur l’unique frayère girondine, ce qui participe à contraindre la majorité de leurs collègues à s’épuiser à longueur d’année à liquider les juvéniles rescapés ;

- soit casser cette malédiction et revoir les règles : éloigner en priorité les filets des nourriceries côtières, stopper la pêche assassine au filet dérivant qui, en tuant les géniteurs, tue aussi la pêche côtière puis, en corollaire seulement, oui, relever la taille minimale du maigre pour dissuader toute vente de juvéniles et contraindre les pêcheurs à ne plus les rechercher.

Une fois ces mesures en vigueur, la cinétique de croissance permettre ensuite de récolter les gros poissons sans aller les chercher sur les frayères.

Cette fois, ce n’est plus une poignée de privilégiés qui vivra très bien d’une pêche « miraculeuse », mais l’ensemble des pêcheurs.

C’est là une vision d’intérêt général.

Les américains n’ont pas fait autrement pour exploiter leurs dix espèces de maigres «speckled trout», «red drum», «black drum» et autres Sciaenidés.

Outre Atlantique une expérience grandeur nature est sous nos yeux depuis des décennies.

La responsabilité de l’administration française, imprégnée d’un colbertisme forcené et anachronique, est immense dans le sabordage d’une profession incapable de sortir par elle-même du piège dans lequel elle s’est enfermée et de discerner, entre la Direction des Pêches Maritimes et de l’Aquaculture et DÉFENSE DES MILIEUX AQUATIQUES, qui a le rôle du bourreau et celui du visionnaire providentiel.

58. Pollution chimique des lacs de montagne pyrénéens : DMA relaie l’article scientifique de l’équipe de Dirk Schmeller.

Dans huit lacs des Pyrénées (Ariège, Néouvielle, Béarn), entre 1714 et 2400 m d’altitude, l’équipe de Dirk Schmeller de l’École Nationale Supérieure Agronomique de TOULOUSE a placé des collecteurs en silicone capables de capter d’éventuelles traces de la plupart des 1500 molécules chimiques que nous avons créées. Ils ont analysé ces capteurs trois fois par an pendant trois ans.

Les scientifiques ont découvert 141 molécules différentes, c’est-à-dire un cocktail chimique toxique pour la vie aquatique, notamment pour les micro-crustacés et les rotifères du zooplancton et pour les algues.

Or, la même équipe a démontré en 2014 qu’un zooplancton sain réalise une barrière biologique efficace contre un dangereux champignon à l’origine d’une pandémie mondiale qui balaye plus de 350 espèces d’amphibiens de la surface du globe depuis 20 ans. La vallée d’Aspe et le secteur de LESCUN n’ont pas été épargnés. Il s’agit de la terrible chytridiomycose contre laquelle une course contre la montre est engagée par les scientifiques.

Les molécules de synthèse sont majoritairement apportées par les pluies. Mais en tête des concentrations, se trouvent deux insecticides, le Diazinon, utilisé contre les insectes dans les maisons et la Perméthrine, qui protège le bétail et les chiens des tiques. Les quantités découvertes sont telles qu’il ne peut s’agir que d’une origine locale.

Les scientifiques appellent à cesser d’utiliser ces produits en rappelant que seuls les produits non utilisés n’auront aucune influence sur l’environnement.

Dirk Schmeller explique tout ça dans plusieurs petites vidéos. Prenez le temps de regarder cette vidéo de 3 mn et aussi celle-ci.

https://www.youtube.com/watch?v=khqub4iay0w&feature=emb_imp_woyt

59. DMA documente le long déclin de la criée d’Arcachon stérilisée par plus de trente ans de chalutage au ras des côtes

Au début du XIXème siècle, ARCACHON était le 2nd port de pêche français après BOULOGNE, avec par exemple 8700 tonnes en 1910. Après la seconde guerre mondiale, malgré la restauration de la ressource liée à l’arrêt de la pêche, le tonnage annuel décroche vers 5000 tonnes. Les sardines sont parties, les raies et les requins disparaissent. Arcachon devient un petit port de pêche artisanale avec une grosse trentaine de chalutiers qui se cantonnent dans les fonds côtiers entre Hourtin et Contis. À la fin des années 60 et au début des années 70, la production descend vers 1300 tonnes. L’invention du chalut pélagique en 1974 ne fait pas illusion bien longtemps. En 3-4 ans, les bancs de grisets et de daurades roses disparaissent. Alors depuis 1995, l’administration a eu la malheureuse idée d’autoriser les chaluts de fond d’Arcachon dans les trois milles, jusqu’à 500 mètres de la laisse de mer, histoire d’étouffer encore davantage les ressources puisque les eaux côtières abritent les nourriceries des vingt espèces commerciales les plus importantes. Les scientifiques avaient pourtant prévenu. FOURNET en 1981, QUERO et CENDRERO en 1996 puis FAUCONNET et son équipe en 2015, tous ont recommandé d’éloigner les chaluts au delà des trois milles.

FOURNET en 1981 propose que les pêcheurs « renouent avec la tradition de la pêche au large qui épargne frayères et nurseries ». En 1996, QUERO et CENDRERO documentent l’appauvrissement vertigineux des eaux d’Arcachon depuis le XVIIIème siècle, désignent le chalutage de fond comme premier responsable et plaident pour des mises en réserve. En 2015, FAUCONNET et son équipe suggèrent fortement que la pauvreté des eaux d’Arcachon serait liée à ce chalutage dérogatoire. Depuis les années 90, IFREMER accumule les avis très négatifs contre le chalutage dans les trois milles partout où l’administration lui demande son avis.

La Direction interrégionale de la mer Sud-Atlantique doit aujourd’hui assumer son bilan, elle qui prétend que ses dérogations sont “essentielles au maintien de la viabilité économique et sociale des armements comme à celui de la criée d’Arcachon et des mareyeurs ».

Après un plus bas historique en 2020, la criée d’Arcachon et la filière en aval sont d’ores et déjà gravement impactées. Cette dégradation se poursuit sous nos yeux sans que les gestionnaires ne soient capables de réagir. La criée d’Arcachon recule en volume et en valeur, produit deux fois moins de poissons qu’il y a dix ans et presque dix fois moins qu’au début du XXème siècle, malgré une pluie de subventions et des progrès technologiques tous azimuts concernant bateaux, propulsion, navigation, électronique, nylons et moyens de manutention.

Conformément à la politique européenne, il s’agit de cesser de favoriser le chalutage, technique éminemment non durable. Il nous faut au moins la renvoyer au-delà des trois milles pour laisser respirer la nature si l’on veut qu’elle nous donne encore des poissons demain. L’application des dispositions de nos codes permet de changer ces pratiques. La Cour d’appel de BORDEAUX qui rendra son verdict en 2023 aura là l’occasion de donner une dernière chance aux pêcheurs d’Arcachon.

510. Les scientifiques demandent l’interdiction des méthodes de pêche destructrices et des activités industrielles dans les aires marines protégées

Enric SALA, Philippe CURY, Daniel PAULY, Didier GASCUEL et des centaines d’autres noms bien connus rappellent à la Commission Européenne que les lobbies de la pêche ont trop longtemps régné sur les décisions publiques et que cela suffit.

Leurs travaux démontrent que les (vraies) aires marines protégées sont capables de restaurer la vie marine, de garantir la sécurité alimentaire et la séquestration du carbone, tout en assurant les emplois et l’activité économique. Une minorité seulement des quelques dizaines de populations de poissons que nous connaissons serait considérée en bon état alors que nous ne savons rien de l’immense majorité des centaines d’autres que nous exploitons. Le chalutage de fond comparé aux coupes rases des forêts est la pratique de pêche la plus destructrice. Pêche aveugle, elle représente à elle-seule 93% des rejets de l’Union Européenne, un million de tonnes d’organismes marins détruits chaque année pour rien. Non seulement c’est la pratique la plus gourmande en pétrole, mais elle libère le carbone stocké au fond des océans, ce qui annule l’absorption de 15 à 20% du CO2 qu’ils absorbent chaque année.

À l’inverse, des aires marines sans exploitation augmentent la biomasse et la diversité, retrouvent leur état original, augmentent les captures des pêcheries adjacentes et génèrent des rentabilités de un à dix en terme d’activités économiques, ce qui surclasse la pêche.

En se battant contre le chalutage dans les trois milles d’Arcachon ou dans les pertuis charentais, l’action de DÉFENSE DES MILIEUX AQUATIQUES applique la consigne des centaines de signataires de cette déclaration.

511. DMA sollicite l’expertise de l’OFB sur une alternative pour gérer les interactions supposées entre silures et poissons migrateurs

Comme la plupart des prédateurs, le silure est un prédateur opportuniste qui va au plus facile. Il est donc tout à fait normal qu’il avale des grandes aloses et des lamproies marines puisque ces espèces meurent systématiquement après la reproduction qui les épuise.

Mais il n’en fallait pas davantage pour que les pêcheurs professionnels et l’administration désignent le silure comme le bouc émissaire du déclin des poissons migrateurs, sans la moindre preuve de son impact et en oubliant les services écosystémiques qu’il rend. Le silure subit donc une “régulation” sans précédent depuis 2020, financée par l’argent public. En corollaire, sa chair est commercialisée alors qu’elle est massivement contaminée par le mercure et par les PCB.

DMA propose une autre méthode bien plus respectueuse basée sur l’effarouchement qui préserve l’écosystème, la santé des consommateurs et l’argent du contribuable. Cette méthode a été proposée à l’expertise de l’Office Français de la Biodiversité.

512. DMA s’exprime contre le parc éolien de la baie de Saint Brieuc

Le projet d’éoliennes marines dans la baie de Saint Brieuc est un parfait exemple de la puissance de l’argent et de la façon dont nous avons grignoté la planète depuis deux siècles. Au nom de la protection du climat, nous nous attaquons désormais au milieu marin alors que nous savons que ces énergies liées aux éléments sont typiquement intermittentes et ne résoudront pas le problème des émissions de gaz à effets de serre. L’Allemagne, le Danemark ou l’Espagne le démontrent depuis vingt ans. Ce projet n’est fondé sur aucune garantie environnementale, ni même socio-économique. Mais une poignée de politiques français ont décidé de le faire envers et contre tous les textes juridiques, contre tous les avertissements des scientifiques et contre tous les opposants dont font partie les pêcheurs.

DMA vous invite à visionner le film Océans 3, la voix des invisibles --- Océans communs (oceanscommuns.net) de Mathilde Jounot pour en apprendre davantage.

513. DMA lance «l’affaire des aquarium»

DÉFENSE DES MILIEUX AQUATIQUES a envoyé une trentaine de lettres demandant la transmissions de divers documents concernant des animaux sauvages détenus dans divers aquariums de la métropole.Un mois plus tard, nous avons du saisir la CADA pour la première salve de nos demandes puisque la plupart des transmissions nous avaient été refusées …

L’histoire ne fait que commencer.

514. DMA réplique à France Hydroélectricité sur LinkedIn

DMA réplique au post d’Aurélie DOUSSET, chargée de communication par France Hydroélectricité, et qui, en réagissant à l’article de La peste et la relève, fait l’apologie du projet destructeur de microcentrale sur le merveilleux gave du Gabarret en vallée d’Aspe.

En réponse au chiffre de 750 000 € dépensés pour la protection de l’environnement, DMA rappelle que les 3/4 de cette somme correspondent à des mesures inopérantes. Prévoir des gîtes et des accès à des animaux que l’on va priver des 3/4 de leurs ressources alimentaires est inutile.

Le débit minimum légal n’est pas de 10% mais est le ”débit minimum biologique” déterminé pour chaque espèces par des études locales sérieuses (article L241-18 du code de l’environnement). Les saumons ne pourront jamais accéder au tronçon court-circuité faute de débit suffisant et le desman sera très sévèrement impacté par le détournement de 82% du débit du gave.

Le projet est donc illégal car il ne compense pas du tout les atteintes aux espèces protégées.

6. Résultats acquis en 2022

61. Le tribunal administratif de Bordeaux annule l’organisation de la pêche maritime au filet dans l’estuaire de la Gironde (jugement 2100741).

Le 13 janvier 2022, suite à une requête déposée par DÉFENSE DES MILIEUX AQUATIQUES, le tribunal administratif de BORDEAUX annule l’organisation de la pêche maritime au filet dans l’estuaire de la Gironde et son embouchure, énoncée par l’arrêté du 7 octobre 2014 portant réglementation des engins de pêche maritime professionnelle.

Deux mois jour pour jour après la désignation en août 2014 de cette aire NATURA 2000 pour la protection des migrateurs anadromes et notamment de l’esturgeon, cet arrêté avait été publié sans prendre en compte ce nouveau statut communautaire qui prime le droit national.

Grâce aux informations accumulées dans les plans nationaux d’actions⁶ successifs en faveur de l’esturgeon, l’association a facilement démontré qu’aucune mesure significative n’a été prise pour éviter les captures accidentelles d’esturgeon alors que sa survie ne tient plus qu’à un fil, grâce aux prouesses de la reproduction assistée à Saint-Seurin-Sur-l’Isle (33660).

Les dispositions de l’arrêté relatives à la pêche au filet fixe et dérivant sont annulées. La préfète de région Nouvelle-Aquitaine a 6 mois pour les modifier afin d’éviter de porter atteinte à l’esturgeon, au saumon, aux deux aloses et à la lamproie marine dans l’estuaire.

Ce jugement est basé sur la seule directive Habitats et de sa transposition française, pourtant boiteuse. C’est une première jurisprudence en France qui augure d’une longue suite.

Le monde doit changer rapidement. L’administration doit faire un gros effort de connaissance, de compréhension et d’imagination pour afin gérer les espèces en danger et non plus la routine des affaires. Le service minimum qui consistait à interdire la pêche de l’esturgeon, du saumon, et de la grande alose n’a jamais suffi à les protéger et à participer efficacement à leur restauration. DÉFENSE DES MILIEUX AQUATIQUES a suggéré l’essentiel de ce qu’il faut faire pour l’esturgeon, espèce prioritaire mais il existe bien d’autres mesures utiles, parfois très spécifiques.

L’association sera très vigilante quant à la pertinence des mesures prises et se prépare, dans le cas probable où elle serait jugée insuffisante, à contester l’exécution de ce jugement.

62. Le tribunal administratif de Bordeaux suspend le plan de gestion des poissons migrateurs de l’Adour concernant Aloses et Lamproies (jugement 2200418).

Le 18 mars 2022, à la demande de 16 associations qui ont su se réunir, le tribunal administratif de BORDEAUX a suspendu le PLAGEPOMI, Plan de Gestion des Poissons Migrateurs du bassin de l’Adour pour les aloses et les lamproies.

Cette suspension, au nom de la protection des aloses et lamproies, est notamment fondée sur le défaut d’évaluation des incidences NATURA 2000 qui constitue un “doute sérieux sur la légalité de l’acte”.

Ce raisonnement est une seconde avancée majeure de la justice qui admet enfin que la gestion de la pêche des poissons migrateurs a des comptes à rendre vis-à-vis de la directive Habitats.

63. Le tribunal administratif de Bordeaux suspend le plan de gestion des poissons migrateurs du bassin Garonne-Dordogne concernant les Lamproies (jugement 2200574).

Le 30 mars 2022, à la demande de DÉFENSE DES MILIEUX AQUATIQUES, le tribunal administratif de BORDEAUX a suspendu le PLAGEPOMI, Plan de Gestion des Poissons Migrateurs du bassin Garonne-Dordogne à propos des lamproies.

Comme sur l’Adour, cette suspension au nom de la protection des lamproies, est également fondée sur le défaut d’évaluation des incidences NATURA 2000 qui constitue un “doute sérieux sur la légalité de l’acte”.

Le PLAGEPOMI est suspendu en tant que celui-ci approuve un PLAGEPOMI qui ne prévoit pas de modalités de limitation des pêches de nature à assurer la conservation de l’espèce lamproie marine dans le bassin de la Garonne. L’administration doit revoir sa copie.

64. Le tribunal administratif de Pau suspend les arrêtés de pêche des migrateurs dans l’Adour (jugements 2200485 et 2200597)

Le 22 avril 2022, à la demande des 16 associations qui ont obtenu la suspension du PLAGEPOMI de l’Adour, le tribunal administratif de PAU a suspendu les deux arrêtés de pêche annuels pour 2022 dans les Landes et dans les Pyrénées-Atlantiques en tant qu’ils autorisent la pêche professionnelle et amateur aux filets de la lamproie marine et de la grande alose jusqu’à ce qu’il soit statué sur leur légalité.

L’arrêté de pêche dans les Landes a aussi été suspendu pour la pêche professionnelle et amateur aux filets de la lamproie de rivière, de l’alose feinte et du saumon atlantique jusqu’à ce l’arrêté soit repris après une procédure régulière.

65. Le tribunal administratif de Bordeaux annule la pêche de la lamproie marine dans le bassin Garonne-Dordogne (jugements 2100551, 2101218 et 2103040).

Le 5 mai 2022, à la demande de DÉFENSE DES MILIEUX AQUATIQUES, le tribunal administratif de Bordeaux annule :

1. L’article 4 de l’arrêté du 11 décembre 2020 du préfet de la Dordogne en tant qu’il autorise la pêche de la lamproie marine,

2. Le refus d’abroger l’arrêté du 4 septembre 2020 en tant qu’il autorise la pêche de la lamproie marine,

3. L’article 3.2 de l’arrêté du 10 juin 2021 du préfet de Lot-et-Garonne en tant qu’il autorise la pêche de la lamproie marine

Liste des résultats acquis par l’association DÉFENSE DES MILIEUX AQUATIQUES

2022

• À la demande de DÉFENSE DES MILIEUX AQUATIQUES, le 13 janvier 2022, le tribunal administratif de BORDEAUX abroge les articles 4, 5 et 7 de l’arrêté du 7 octobre 2014 du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine portant réglementation des engins de pêche maritime professionnelle dans l’estuaire de la Gironde et enjoint à la préfète de région Nouvelle-Aquitaine de prendre, dans le délai de six mois, les mesures réglementant la pêche professionnelle nécessaires pour s’assurer que cette activité ne porte pas atteinte aux objectifs de conservation de l’esturgeon, du saumon, de la grande alose, l’alose feinte et la lamproie marine au sein de l’estuaire et de l’embouchure de la Gironde.
• À la demande de DÉFENSE DES MILIEUX AQUATIQUES et de 15 autres associations, le 18 mars 2022, le tribunal administratif de BORDEAUX suspend le Plan de Gestion des Poissons Migrateurs du bassin de l’Adour en ce qui concerne les aloses et les lamproies (dossier 2200418)
• À la demande de DÉFENSE DES MILIEUX AQUATIQUES, le 30 mars 2022, le tribunal administratif de BORDEAUX suspend le Plan de Gestion des Poissons Migrateurs du bassin Garonne-Dordogne en ce qui concerne les lamproies (dossier 2200574). - À la demande de DÉFENSE DES MILIEUX AQUATIQUES et de 15 autres associations, le 22 avril 2022, le tribunal administratif de PAU suspend les arrêtés de pêche 2022 des poissons migrateurs dans le département des Landes et des Pyrénées-Atlantiques (dossiers 2200485 et 2200597)
• À la demande de DÉFENSE DES MILIEUX AQUATIQUES, le 5 mai 2022, le tribunal administratif de BORDEAUX annule la pêche de la lamproie dans les départements de la Dordogne, de la Gironde et du Lot-et Garonne (dossiers 2100551, 2101218 et 2103040)
• DÉFENSE DES MILIEUX AQUATIQUES est agréée pour la protection de l’environnement dans la région Nouvelle-Aquitaine pour une période de cinq ans à compter du 26 septembre 2022⁷. L’arrêté est publié dans le recueil des actes administratifs RAA spécial n°33-2022-193 du 3 octobre 2022 de la préfecture de la Gironde.

2021

• DÉFENSE DES MILIEUX AQUATIQUES oblige l’État à communiquer la nouvelle classification des rivières françaises à saumon selon les directives de la NASCO (recours 1927280).
• À la demande de DÉFENSE DES MILIEUX AQUATIQUES et de 14 autres associations, le tribunal administratif de PAU suspend les filets dérivants de l’Adour ciblant Aloses et Lamproies au nom du principe de précaution (jugement 2100681 et 2100705).
• DÉFENSE DES MILIEUX AQUATIQUES démontre que les taux de contamination des grands silures en mercure et PCB atteignent des taux respectivement deux à sept fois le plafond légal dans la partie antérieure et dix à vingt fois le plafond légal dans la partie postérieure : ces poissons sont totalement impropres à la consommation.
• Représentant 21 départements et 360 000 pêcheurs amateurs, l’Union des Fédérations de pêche des Bassins Adour et Garonne (UFBAG) et l’Association des Fédérations de pêche de la Nouvelle-Aquitaine (ARFPNA) soutiennent le projet de Bande Marine Littorale sans Filets de l’Association.
• La participation de DÉFENSE DES MILIEUX AQUATIQUES au webinaire sur le Plan National Multi Amphihalins se solde par ces lignes prometteuses à propos des poissons migrateurs : « l’ajustement de la réglementation de la pêche (fermeture ou interdiction de techniques de pêche non sélectives) dans certaines zones d’importance et à certaines périodes cruciales des cycles biologiques des poissons pourrait être nécessaire. »

2020

• Condamnation de la pêche au filet maillant encerclant dans les baïnes landaises - DMA démontre que les bilans des chalutages dérogatoires au ras des côtes girondines n’ont jamais été réalisés - Le Conseil d’État donne raison à DMA à propos des tailles minimales de capture du bar et du maigre et à propos de la mortalité accidentelle de dauphin. Dans un premier temps, l’État se voit contraint de généraliser les dispositifs de dissuasion acoustique à 80 chalutiers toute l’année.
• INTERMARCHÉ BIDART arrête la commercialisation du saumon de l’Adour
• La Commission européenne ouvre la procédure précontentieuse 2020/4063 contre la France à propos de la transposition de la directive Habitats et de la question de l’évaluation des incidences NATURA 2000 de la pêche maritime.

2019

• Filets fixes: l’action de l’ADRM aboutit à l’arrêté n°2019/095 du 23-10-2019 portant obligation de balisage des filets fixes posés dans la zone de balancement des marées de la façade atlantique - Convocation du navire Le CHIPIRON II au Tribunal Maritime de BORDEAUX annoncée le 14-2-2020 dans l’affaire de la pêche professionnelle du bar au filet maillant encerclant dans les baïnes - L’ADRM contribue à la fin des chaluts pélagiques sur le plateau de ROCHEBONNE (communiqué de la préfecture de région du 26-12-2019)

2018

• Renoncement définitif et officiel par CARREFOUR ANGLET de commercialiser le saumon sauvage de l’Adour (22-10-2018) - Garde-à-vue dans l’affaire de la pêche professionnelle du bar au filet maillant encerclant dans les baïnes landaises (20-11-2018) - Retrait de l’arrêté n°18/029 du 27 août 2018 réglementant les conditions de délivrance des autorisations individuelles et la pose de filets fixes par les plaisanciers dans la zone de balancement des marées sur le littoral de la Charente-Maritime

Le projet majeur de DÉFENSE DES MILIEUX AQUATIQUES reste de faire admettre qu’il faut protéger la bande marine littorale de façon complète. L’exclusion des filets doit soulager les nourriceries, les amphihalins en transit (saumons, aloses et esturgeons), les oiseaux marins, les cétacés et les tortues marines.

Sur le plan social, ce projet relance l’avenir des marins pêcheurs, repousse les risques d’accident avec les autres usagers et diminue les conflits d’usage.

Le projet en est à sa 4ième version (février 2021), illustrée et consultable en ligne sur le site de l’association : https://www.defensedesmilieuxaquatiques.org/bande-littorale-sans-filets.