23 mai 2018 : Recours en anulation n° 1802046 (TA de Bordeaux)

Acte attaqué : Arrêté du 12-01-2018 du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine portant réglementation de l’usage des filets remorqués à moins de trois milles de la laisse de basse mer au large d’Arcachon.

Conclusions demandées : Annulation de l’arrêté et rétablissement définitif de l’interdiction de chaluter à moins de 3 milles des côtes girondines

Jugement : la requête est rejetée le 16 juin 2020 au motif qu’aucun des moyens ne serait fondé. Lire le jugement 1802046.

Appel : l’association fait appel du jugement 1802046 le 28 août 2020.

22 novembre 2018 : Recours en annulation n° 1805381 (TA de Bordeaux)

Acte attaqué : Décision de refus de la Direction Inter Régionale de la Mer Sud-Atlantique (DIRM-SA) à BORDEAUX de communiquer les bilans demandés par l’ADRM dans le cadre de l’usage des filets remorqués à moins de trois mille de la laisse de basse mer au large d’Arcachon.

Conclusions demandées : Annulation de la décision de refus et communication des 16 bilans prévus par les arrêtés successifs qui ont autorisé le chalutage dérogatoire dans les 3 milles des eaux d’Arcachon depuis 1998

Jugement : Le tribunal rejette la demande de l’association au motif que, malgré l’engagement pris par l’administration d’établir des bilans d’expérimentation, conformément aux termes des arrêtés préfectoraux réglementant la pêche au chalut dans la bande littorale des trois milles au large d’Arcachon, il ne ressort pas des pièces du dossier qu’en dehors du document transmis le 18 juillet 2018, d’autres bilans de l’expérimentation de la pratique de la pêche au chalut dans la bande littorale des trois milles au large d’Arcachon auraient effectivement été rédigés par le directeur départemental des affaires maritimes de la Gironde. Lire le jugement 1805381.

30 novembre 2018 : Recours en annulation n°1802708 (TA de Pau)

Acte attaqué : Arrêté DDTM 64 n°40-2018-09-10-002 du 10 septembre 2018 réglementant la pêche aux filets fixes sur la côte landaise pour l’année 2019.

Conclusions demandées : Annulation de l’arrêté et interdiction définitive de la pêche récréative au filet fixe sur l’estran landais

Jugement : Rejet de la requête au fond le 28 octobre 2021. lire le jugement 1802708

L’association décide de ne pas faire appel en raison d’une interdiction communautaire de la pêche récréative du bar au filet fixe à partir de 2020.

3 décembre 2018 : Recours en annulation n°1802825 (TA de Potiers)

Acte attaqué : recours administratif contentieux n°18028251 contre l’arrêté n°18/029 du 27 août 2018 réglementant les conditions de délivrance des autorisations annuelles et la pose de filets fixes par les plaisanciers dans la zone de balancement des marées sur le littoral de la Charente-Maritime.

Conclusions demandées : Annulation de l’arrêté et interdiction définitive de la pêche récréative au filet fixe sur l’estran charentais

Jugement : Non lieu prononcé le 24 juillet 2019 en raison du retrait de l’arrêté litigieux par l’arrêté n° 18/033 du 23 novembre 2018 , lire le jugement 1802825

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3 décembre 2018 : Recours en annulation n°1805379 (TA de Bordeaux)

Acte attaqué : Arrêté de la Gironde DDTM n°33-2018-09-12-002 du 12 septembre 2018 réglementant la pose des filets fixes dans la zone de balancement des marées du département de la Gironde.

Conclusions demandées : Annulation de l’arrêté et interdiction définitive de la pêche récréative au filet fixe sur l’estran girondin

​Jugement : Rejet de la requête au fond le 16 juin 2020. lire le jugement 1805379

​L’association décide de ne pas faire appel en raison d’une interdiction communautaire de la pêche récréative du bar au filet fixe à partir de 2020.