DÉFENSE DES MIGRATEURS DU BASSIN DE L’ADOUR
Le tribunal administratif de Pau reporte l’audience des référés au 11 mai pour tenir compte de l’agenda d’un avocat parisien…
L’audience des deux référés 2300888 et 2300926 pour la suspension des deux arrêtés de pêche des poissons migrateurs du bassin de l’Adour en 2023 dans les départements des Pyrénées-Atlantiques et des Landes était prévue ce mercredi 19 avril 2023 à 15h00 au TA de Pau. La presse avait été avertie.
Deux requêtes avaient été déposées le 31 mars et le 4 avril dernier par DÉFENSE DES MILIEUX AQUATIQUES et sept autres associations.
Les 3 mémoires en défense (les préfets 64 et 40 et l’Association Agréée des Pêcheurs professionnels en Eau Douce du bassin Adour-Côtiers en intervention volontaire), d’un total de 110 pages, nous ont été transmis le jour de l’audience, en milieu et en fin de matinée.
Devant l’impossibilité de lire les mémoires, l’avocate des requérants, Me CRECENT, demande aussitôt un report d’audience de 24 h au jeudi 20 après midi. Vers 13 h , un report est accordé au vendredi 21 à 10h.
Le jeudi 20 avril après midi, l’avocat parisien de l’AAPPED se plaint, par courrier adressé au tribunal, de ne pas avoir été prévenu du report d’audience et d’être venu à Pau en vain. Il annonce que son agenda ne lui permettrait pas d’être présent le vendredi 21 et demande un nouveau report. Me CRECENT adresse un premier courrier au greffe où elle rappelle vain qu’il s’agit d’un contentieux de l’urgence.
Néanmoins, la présidente du tribunal fait droit à la demande de l’avocat de l’AAPPED et reporte l’audience … au 11 mai.
Me CRECENT adresse un second courrier où elle estime que le report à trois semaines constitue une atteinte au droit au recous des associations de protection de l’environnement.
Le conseil d’administration de DÉFENSE DES MILIEUX AQUATIQUES se réunit en urgence et décide de publier ce communiqué.
Il est évident, au vu des périodes de migrations, que les poissons migrateurs du bassin de l’Adour auront été largement pêchés, vendus et consommés au 11 mai prochain.
Nous savons que les tribunaux croulent sous la charge de travail à cause de la misère notoire et voulue du service public de la justice et comprenons qu’il n’a pas été possible de trouver une audience moins tardive.
Mais fallait-il faire droit aux contingences organisationnelles d’un avocat qui pouvait se faire représenter?
Nous rappelons que c’est ce même tribunal qui avait rendu deux jugements en référé certes favorables mais publiés le 15 juillet 2021, une fois que la saison de pêche était terminée , alors que nous les avions introduits les 18 et 21 mars.
De plus, la publication tardive au recueil des actes administratifs, ici manifestement délibérée, des arrêtés préfectoraux en cause (28 mars et 3 avril) ne permet manifestement pas un accès utile au juge des référés. La jurisprudence nous dit qu’il s’agit d’une pratique administrative manifestement illégale (TA Paris référé 4 avril 2023, n°2307385/9, Association de défense des libertés constitutionnelles et autres, point 11).
Philippe GARCIA
président de DÉFENSE DES MILIEUX AQUATIQUES 07 82 46 99 03 maigre42@gmail.com
Pièce jointe : ordonnance de renvoi d’audience rendue le 20 avril par la présidente du tribunal administratif de Pau
Les 8 associations requérantes sont :
1. DÉFENSE DES MILIEUX AQUATIQUES, 716 Vimeney Est 33760 ESCOUSSANS
- ANPER-TOS , 1 B, rue de la Tille, 21220 LUX,
- ACCOB Association pour la Conservation du Cadre de vie d’Oloron et du Bager,
OLORON-SAINTE-MARIE
- AAPPMA du Gave d’OLORON , 6, rue Jéliotte 64400 OLORON-SAINTE-MARIE
- SEPANSO 64 Maison de la Nature et de l’Environnement Domaine de Sers 64000 PAU,
- SALMO TIERRA SALVA TIERRA Mairie de SAUVETERRE DE BEARN 64390 salmotierra-salvatierra.com
SAUVETERRE DE BEARN
- Pyrénées rebelles 290 chemin du Gabarn 64400
- SEA SHEPHERD France , 22 rue Boulard à PARIS (75014),