DÉFENSE DES 23 janvier 2021 : Recours en annulation n° 2100155 (TA de Pau)
Acte attaqué : Arrêté du 23 novembre 2020 par lequel le préfet des Pyrénées-Atlantiques a fixé les conditions d’exercice de la pêche en eau douce pour l’année 2021 dans le département des Pyrénées-Atlantiques
Conclusion demandée : Annulation de la pêche aux engins en eau douce des poissons migrateurs anadromes dans l’Adour
L’instruction est en cours.
25 janvier 2021 : Recours en annulation n° 2100157 (TA de Pau)
Acte attaqué : Arrêté du 24 novembre 2020 par lequel la préfète des Landes a fixé les conditions d’exercice de la pêche en eau douce pour l’année 2021 dans le département des Landes
Conclusion demandée : Annulation de la pêche aux engins en eau douce des poissons migrateurs anadromes dans l’Adour
L’instruction est en cours.
30 janvier 2021 : Recours en annulation n° 2100237 (TA de Pau)
Acte attaqué : Décision implicite de rejet de la demande de l’association Défense des Milieux Aquatiques d’abroger l’arrêté de la préfecture des Landes du 11 septembre 2019 réglementant la pose des filets fixes dans la zone de balancement des marées du département des Landes.
Conclusion demandée : Abrogation de la pêche récréative des filets fixes dans la zone de balancement des marées du département des Landes.
L’instruction est en cours.
3 février 2021 : Recours en annulation n° 2100551 (TA de Bordeaux)
Acte attaqué : Arrêté n°DDT/SEER/EMN/20-403 portant exercice de la pêche en eau douce dans le département de la Dordogne pour l’année civile 2021.
Conclusion demandée : Annulation de la pêche de la lamproie marine dans le département de la Dordogne.
Jugement : Le jugement 2100551 du 5 mai 2022 annule la pêche de la lamproie dans le département de la Dordogne au nom du seul principe de précaution. Lire le jugement 2100551.
12 février 2021 : Recours en abrogation n° 2100741 (TA de Bordeaux)
Acte attaqué : Décision implicite de rejet de la demande de l’association Défense des Milieux Aquatiques d’abrogation des articles 4, 5 et 7 de l’arrêté préfectoral de la région Aquitaine du 7-10-2014 portant réglementation des engins de pêche maritime professionnelle dans l’estuaire de la Gironde et à son embouchure.
Conclusion demandée : Abrogation de la pêche aux filets dans l’estuaire de la Gironde et à son embouchure.
Jugement : Le jugement du 13 janvier 2022 annule la pêche aux filets et enjoint à la préfète de région Nouvelle-Aquitaine de prendre, dans le délai de six mois à compter de la notification du présent jugement, les mesures réglementant la pêche professionnelle nécessaires pour s’assurer que cette activité ne porte pas atteinte aux objectifs de conservation de l’esturgeon, du saumon, de la grande alose, l’alose feinte et la lamproie marine au sein de l’estuaire et de l’embouchure de la Gironde sous astreinte de 50 euros par jour de retard. Lire le jugement 2100741.
Appel de l’État le 17 mars 2022 devant la cours d’appel de BORDEAUX (dossier 2200903)
17 février 2021 : Recours en annulation n° 449849 (Conseil d’État)
Acte attaqué : Arrêté du 24 décembre 2020 modifiant l’arrêté du 17 janvier 2019 relatif au régime national de gestion pour la pêche professionnelle de bar européen (Dicentrarchus labrax) dans le golfe de Gascogne (divisions CIEM VIII a, b)
Conclusion demandée : Augmentation de la taille minimale de capture du bar et mesures de réduction de la mortalité des dauphins.
L’instruction est en cours et l’administration n’a toujours pas produit le moindre mémoire en défense.
12 mars 2021 : Recours en annulation n° 2101218 (Bordeaux)
Acte attaqué : Décision implicite d’abroger l’arrêté du 4 septembre 2020 portant réglementation permanente de la police de la pêche en eau douce dans le département de la Gironde
Conclusion demandée : Abrogation de la pêche de la lamproie marine et de l’alose feinte dans le département de la Gironde..
Jugement : le jugement 2101218 du 5 mai 2022 abroge la pêche de la lamproie dans le département de la Gironde au nom du seul principe de précaution. Lire le jugement 2101218.
13 mars 2021 : Recours en annulation n° 2101274 (Bordeaux)
Acte attaqué : Arrêté de la préfecture de la Dordogne n° 0022-2021 autorisant des pêches expérimentales sur l’espèce Silure (Silurus glanis)
Conclusion demandée : Annulation des pêches expérimentales sur l’espèce Silure (Silurus glanis).
Jugement : Le jugement 2003566 2101274 rejette la requête de l’association au motif que l’association requérante ne justifie pas d’un intérêt lui donnant qualité pour demander l’annulation de l’arrêté du préfet de la Dordogne du 2 mars 2021. Lire le jugement. L’association fait appel du jugement.
18 mars 2021 : Recours en référé n° 2100681 (Pau)
Acte attaqué : Arrêté du 24 novembre 2020 par lequel la préfète des Landes a fixé les conditions d’exercice de la pêche en eau douce pour l’année 2021 dans le département des Landes
Conclusion demandée : Suspension de la pêche aux engins des poissons migrateurs anadromes dans l’Adour
Jugement : Le jugement du 9 juillet 2021 suspend la pêche aux engins des grandes aloses, des aloses feintes et des lamproies marines jusqu’au jugement 2100157 sur le fond. Lire le jugement 2100681.
21 mars 2021 : Recours en référé n° 2100705 (Pau)
Acte attaqué : Arrêté du 23 novembre 2020 par lequel le préfet des Pyrénées-Atlantiques a fixé les conditions d’exercice de la pêche en eau douce pour l’année 2021 dans le département des Pyrénées-Atlantiques
Conclusion demandée : Suspension de la pêche aux engins des poissons migrateurs anadromes dans l’Adour
Jugement : Le jugement du 9 juillet 2021 suspend la pêche aux engins des grandes aloses, des aloses feintes et des lamproies marines jusqu’au jugement 2100155 sur le fond. Lire le jugement 2100705.
18 juin 2021 : Recours en annulation n° 2103040 (Bordeaux)
Acte attaqué : Arrêté réglementaire permanent 47-2021-06-10-00005 du 10 juin 2021 relatif à l’exercice de la pêche en eau douce dans le département de Lot-et-Garonne.
Conclusion demandée : Annulation de la pêche de la lamproie marine dans le département de Lot-et-Garonne
Jugement : Le jugement 2103040 du 5 mai 2022 annule la pêche de la lamproie dans le département du Lot-et-Garonne au nom du seul principe de précaution. Lire le jugement 2103040.
6 novembre 2021 : Recours en annulation n° 458219 (Conseil d’État)
Actes attaqués :
Arrêté du 20 octobre 2021 relatif à l'encadrement de la pêche de l'anguille de moins de 12 centimètres par les pêcheurs professionnels en eau douce pour la campagne 2021-2022,
Arrêté du 21 octobre 2021 portant définition, répartition et modalités de gestion du quota d'anguille européenne (Anguilla anguilla) de moins de 12 centimètres pour la campagne de pêche 2021-2022,
Conclusion demandée : Annulation des quotas décidés pour la pêche de la civelle et retour aux quotas déterminés par le comité scientifique.
L’instruction est en cours.
10 novembre 2021 : Recours en référé n° 458329 (Conseil d’État)
Actes attaqués :
Arrêté du 20 octobre 2021 relatif à l'encadrement de la pêche de l'anguille de moins de 12 centimètres par les pêcheurs professionnels en eau douce pour la campagne 2021-2022,
Arrêté du 21 octobre 2021 portant définition, répartition et modalités de gestion du quota d'anguille européenne (Anguilla anguilla) de moins de 12 centimètres pour la campagne de pêche 2021-2022,
Conclusion demandée : Suspension de la pêche de la pêche professionnelle de la civelle.
Jugement : Le juge des référés rejette la requête au motif qu’il n’y aurait pas d’urgence. Lire le jugement 458329.
10 novembre 2021 : Recours en annulation n° 2105947 (Bordeaux)
Actes attaqués : Décision explicite de rejet de la demande de l’association d’interdire toute forme de chasse sur le bassin d’Arcachon.
Conclusion demandée : Interdire toute forme de chasse sur la Zone de Protection Spéciale Bassin d’Arcachon, classée NATURA 2000 le 8 décembre 2009 pour 93 espèces d’oiseaux dont 21 sont néanmoins chassées.
L’instruction est en cours.
5 décembre 2021 : Recours en annulation n° 459139 (Conseil d’État)
Actes attaqués : Décision implicite de rejet de la demande de l’association tendant à l’abrogation de l’instruction du ministre de l’agriculture et de l’alimentation du 19 avril 2016 relative à l’évolution des mesures de gestion concernant la contamination des poissons de rivière par les polychlorobiphényles (PCB) prise à la suite de l’avis de l’Anses n°2014-SA-122 et 2011-SA-0039 du 22 juillet 2015.
Conclusion demandée : Respect du règlement européen (CE ) n°1881/2006 de la commission du 19 décembre 2006 portant fixation de teneurs maximales pour certains contaminants dans les denrées alimentaires interdisant la vente et la consommation des poissons bio-accumulateurs au dessus d’un taux de contamination de 125 ng/g.
L’instruction est en cours.
6 décembre 2021 : procédure juridictionnelle 458566 (Conseil d’État)
Acte attaqué : Défaut d’exécution du jugement 428271/428276 concernant la pêche des maigres (procédure juridictionnelle ouverte à la demande de l’association)
Conclusions demandées : Fixation d’un quota de captures, d’une limitation des pêches des juvéniles (taille minimale à 60 cm pour les professionnels et 80 cm pour les amateurs, exclusion des engins non sélectifs des nourriceries) et inscription du maigre parmi les espèces à évaluer régulièrement
Jugement : Le jugement 458566 déboute l’association au motif que des mesures ont été prises par l’État. La circonstance que ces mesures ne seraient pas suffisantes relèverait « d’un litige distinct, qui ne se rapporte pas à l’exécution de cette décision et dont il n’appartient pas au Conseil d’Etat de connaître dans le cadre de la présente instance.” Lire le jugement.