7 janvier 2020 : Recours en référé n° 2000060 (TA de Bordeaux)

Acte attaqué : Arrêté de la préfecture de la région aquitaine du 28-10-2009 portant réglementation de la pêche des poissons migrateurs en mer et dans la partie salée des fleuves , rivières et canaux du bassin de l’Adour

Conclusion demandée : Suspension de la pêche des poissons migrateurs anadromes en mer et dans la partie salée des fleuves , rivières et canaux du bassin de l’Adour

Jugement : Le référé est rejeté au motif que la demande est tardive (délais de deux mois dépassé). Lire le jugement 2000060.

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6 avril 2020 : Recours en annulation n° 2006166 (TA de Paris)

Acte attaqué : Décision implicite de rejet de la demande amiable de l’ADRM d’abroger l’arrêté du ministère des transports n°3437 du 12-12-83 fixant les conditions d’exercice de chalutage dans le pertuis breton, le pertuis d’Antioche et le courreau d’Oléron.

Conclusion demandée : Abroger le chalutage dans le pertuis breton, le pertuis d’Antioche et le courreau d’Oléron.

Jugement : La requête adressée au tribunal administratif de PARIS est renvoyée à celui de POITIERS où elle est enregistrée sous le numéro 2001233.

Le tribunal de Poitiers se déclare incompétent et renvoie l’affaire devant le Conseil d’État qui l’enregistre sous le numéro 459110.

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12 mai 2020 : Recours en annulation n° 2016558 (TA de Paris)

​Acte attaqué : Arrêté du 9 mars 2020 portant répartition de certains quotas de pêche accordés à la France pour l’année 2020

Conclusion demandée : Proposer une question préjudicielle à la Cour de justice de l’UE concernant la force contraignante des avis scientifiques qui établissent les possibilités de pêche

​Jugement en attente : Le tribunal administratif de PARIS renvoie à tort le recours au conseil d’État qui le lui renvoie ensuite en fin d’année. Un juge n’est finalement désigné au tribunal de Paris qu’en mars 2021. Cette affaire, portée par BLOOM, CLIENTEARTH et DMA, a été introduite à l’initiative de CLIENTEARTH et elle est menée grâce à son expertise scientifique. L’instruction est terminée.

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11 août 2020 : Recours en annulation n° 2003566 (TA de Bordeaux)

Acte attaqué : Arrêté de la préfecture de la Dordogne n° 189-2020 du 16 juin 2020 autorisant des pêches expérimentales sur l’espèce Silure (Silurus glanis)

Conclusion demandée : Annulation des pêches expérimentales sur l’espèce Silure (Silurus glanis).

Jugement : Le jugement 2003566 2101274 rejette la requête de l’association au motif que l’association requérante ne justifie pas d’un intérêt lui donnant qualité pour demander l’annulation de l’arrêté du préfet de la Dordogne du 16 juin 2020. Lire le jugement. L’association fait appel du jugement.

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12 août 2020 : Recours en référé n° 2003567 (TA de Bordeaux)

Acte attaqué : Arrêté de la préfecture de la Dordogne n° 189-2020 du 16 juin 2020 autorisant des pêches expérimentales sur l’espèce Silure (Silurus glanis).

​Conclusion demandée : Suspension des pêches expérimentales sur l’espèce Silure (Silurus glanis).

Jugement : La requête est rejetée « au regard de l’impact très limité sur la population des espèces sensibles, de la durée de la pêche expérimentale restant à mettre en œuvre, les prélèvements ainsi opérés n’ayant pas d’incidence significative ni sur l’évolution des effectifs des espèces sensibles ni sur la santé humaine. » Lire le jugement 2003567.

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29 août 2020 : Recours en appel n° 2002908 (TA de Bordeaux)

Acte attaqué : Appel du jugement 1802046 du Tribunal administratif de Bordeaux du 16 juin 2020 (chaluts dans les trois milles nautiques des eaux d’Arcachon)

Conclusion demandée : Annulation du chalutage dérogatoire dans les trois milles de la Gironde

Instruction en cours : La clôture de l’instruction est annoncée le 24 juin 2022.

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30 septembre 2020 : Recours en référé n° 2004399 (TA de Bordeaux)

Acte attaqué : Arrêté du 17 septembre 2020 réglementant la pose des filets fixes dans la zone de balancement des marées du département de la Gironde

Conclusion demandée : Suspension de la pêche récréative aux filets fixes dans la zone de balancement des marées du département de la Gironde

Jugement : La requête est rejetée le 21 octobre au motif “qu’au jour de l’introduction du recours de l’association DMA comme au jour de la présente ordonnance”, l’arrêté contesté n’aurait pas fait l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde. En réalité, cette publication a faite le jour même de l’audience, 20 octobre 2020. Lire le jugement 2004399.

Réaction : L’association introduit le lendemain 22 octobre un nouveau référé-suspension contre le même arrêté. C’est le dossier 2004834.

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30 septembre 2020 : Recours en annulation n° 2004401 (TA de Bordeaux)

Acte attaqué : Arrêté du 17 septembre 2020 réglementant la pose des filets fixes dans la zone de balancement des marées du département de la Gironde

Conclusion demandée : Annulation de la pêche récréative aux filets fixes dans la zone de balancement des marées du département de la Gironde

Désistement : Nous nous désistons le 23 octobre au profit d’un nouveau recours en annulation n°2004833.

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16 octobre 2020 : Recours en abrogation n° 2004733 (TA de Bordeaux)

Acte attaqué : Décision implicite de rejet de la demande de l’association Défense des Milieux Aquatiques d’abroger l’arrêté de la préfecture de la région aquitaine du 28-10-2009 portant réglementation de la pêche des poissons migrateurs en mer et dans la partie salée des fleuves , rivières et canaux du bassin de l’Adour

​Conclusion demandée : Abrogation de la pêche des poissons migrateurs anadromes (saumons, aloses et lamproies) en mer et dans la partie salée des fleuves , rivières et canaux du bassin de l’Adour

​Jugement : L’instruction est close le 29 novembre 2021. En treize mois d’instruction, l’administration n’a produit aucun mémoire en défense malgré une mise en demeure. L’audience est annoncée pour septembre-octobre 2022.

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17 octobre 2020 : Recours en annulation n° 2002506 (TA de Poitiers)

Acte attaqué : Arrêté n°20/041 du 25 septembre 2020 réglementant les conditions de délivrance des autorisations annuelles et la pose de filets fixes dans la zone de balancement des marées sur le littoral de la Charente-Maritime.

​Conclusion demandée : Annulation de la pêche récréative aux filets fixes dans la zone de balancement des marées du département de la Charente-Maritime.

​Jugement : L’instruction est close depuis le 14 juin 2021. Le jugement 2002506 du 2 mars 2023 fait droit à notre demande et annule l’arrêté litigieux. Lire le jugement 2002506.

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17 octobre 2020 : Recours en référé n° 2002507 (TA de Poitiers)

​Acte attaqué : Arrêté n°20/041 du 25 septembre 2020 réglementant les conditions de délivrance des autorisations annuelles et la pose de filets fixes dans la zone de balancement des marées sur le littoral de la Charente-Maritime.

​Conclusion demandée : Suspension de la pêche récréative aux filets fixes dans la zone de balancement des marées du département de la Charente-Maritime.

​Jugement : Le juge des référés rejette le référé car il ne voit aucune urgence : les conséquences possibles ou probables de la mise en œuvre des filets fixes, dont l’objet est la capture d’espèces marines, ne suffit pas à établir l’existence d’une situation d’urgence. Lire le jugement 2002507.

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22 octobre 2020 : Recours en référé n° 2004834 (TA de Bordeaux)

​Acte attaqué : Arrêté du 17 septembre 2020 réglementant la pose des filets fixes dans la zone de balancement des marées du département de la Gironde

​Conclusion demandée : Suspension de la pêche récréative aux filets fixes dans la zone de balancement des marées du département de la Gironde

​Jugement : Le référé est rejeté au motif que la pratique du filet fixe sur l’estran girondin ne fait pas peser une menace grave et immédiate sur la biomasse des bars, moyen que l’association n’avait pas fait valoir. Lire le jugement 2004834.

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22 octobre 2020 : Recours en annulation n° 2004833 (TA de Bordeaux)

​Acte attaqué : Arrêté du 17 septembre 2020 réglementant la pose des filets fixes dans la zone de balancement des marées du département de la Gironde

Conclusion demandée : Annulation de la pêche récréative aux filets fixes dans la zone de balancement des marées du département de la Gironde.

Jugement : Le jugement 2004833 rejette la demande de l’association au motif que les bars seraient des captures accidentelles des filets fixes sur l’estran, que les captures seraient faibles au regard de l’ensemble des captures professionnelles du Golfe de Gascogne et que des mesures auraient été prises pour réduire ces captures. Lire le Jugement. L’association fait appel du jugement.

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29 novembre 2020 : Recours en annulation n° 2002351 (TA de Bordeaux)

Acte attaqué : Décision explicite de refus d’interdire la chasse en périphérie immédiate de la réserve d’Orx, classée aire NATURA 2000 FR7210063

Conclusion demandée : Interdiction de la chasse en périphérie immédiate de la réserve d’Orx, classée aire NATURA 2000 FR7210063

L’instruction est en cours.